Publié : 30/10/2015| Auteur :Non merci|Classé dans :Actualités|Commentaires fermés sur COP21: les engagements (INDC) des états sont largement insuffisants selon l’ONU
COP21 : l’objectif de limiter le réchauffement climatique à 2 degrés Celsius est-il vraiment en vue ?
30 octobre 2015 – A un peu plus d’un mois de la conférence mondiale sur le climat de Paris (COP21), un nouveau rapport, publié vendredi par les Nations Unies, indique que les efforts entrepris par les Etats dans le cadre des préparatifs de la COP21 sont susceptibles de rendre accessible l’objectif de maintenir la hausse des températures sous la barre de 2 degrés Celsius.
Ce rapport du secrétariat de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) souligne que 146 Etats ont remis avant la date butoir du 1er octobre 2015 leur Contribution prévue déterminée au niveau national (INDC).
Lors de la 19ème session de la Conférence des parties à la CCNUCC, organisée à Varsovie en 2013, chaque Etat s’était en effet engagé à formaliser au sein d’un document intitulé INDC ses objectifs nationaux à court et à long termes de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Ces INDC sont censées constituer la base des négociations devant conduire à l’adoption d’un accord global sur le climat à Paris en décembre.
« Les 146 plans comprennent tous les pays développés et les trois quarts des pays en développement parties à la CCNUCC, soit 86% des émissions mondiales de gaz à effet de serre et près de quatre fois plus que dans le cadre du Protocole de Kyoto, le premier traité international à exiger des réductions d’émissions de la part des pays industrialisés », s’est félicité la Secrétaire exécutive de la CCNUCC, Christiana Figueres, dans un communiqué de presse annonçant la publication du rapport.
Intitulé ‘Rapport de synthèse sur l’effet global des Contribution prévue déterminée au niveau national’, ce dernier conclue que les 146 INDC remises par les Etats, prises dans leur ensemble, sont susceptibles de ralentir considérablement les émissions mondiales de gaz dans l’atmosphère.
« Les INDC ont la capacité de limiter la hausse des températures prévues à environ 2,7 degrés Celsius d’ici 2100, ce qui n’est en aucun cas suffisant, mais reste largement en dessous des estimations de quatre à cinq degrés de réchauffement, voire plus, avancées par les experts avant les INDC », a salué Mme Figueres.
L’autre constat clé dressé par le rapport réside dans le fait que l’impact global des INDC conduira à une baisse des émissions par habitant au cours des 15 prochaines années.
« Une des principales conclusions est que les INDC réduiront les émissions mondiales moyennes par habitant de 8% en 2025 et 9% en 2030 », a souligné la Secrétaire exécutive de la CCNUCC, qualifiant la période à venir de nouvelle ère de l’ambition climatique de la communauté mondiale des nations.
Le rapport du secrétariat de la CCNUCC ne permet pas d’évaluer directement l’impact des INDC sur le changement climatique d’ici la fin du siècle dans la mesure où les informations sur les émissions au-delà de 2030 ne sont pas disponibles, a précisé Mme Figueres.
« S’ils sont pleinement mis en œuvre ces plans permettront de limiter significativement la croissance des émissions de gaz à effet de serre : tel un plancher, ils constituent une base à partir de laquelle nous devront construire toujours plus haut », a déclaré la Secrétaire exécutive de la CCNUCC, tout en se disant confiante dans le fait que la signature d’un accord global entre Etats à la COP21 permettra de jeter les bases de la lutte climatique.
L’accord transatlantique a marqué une nouvelle étape à Miami la semaine passée.
En effet le 11ème cycle de négociations qui s’y est tenu du 19 au 23 octobre a enregistré un certain nombre d’avancées, et permis de clarifier le calendrier de l’année à venir, en tout cas tel que les négociateurs l’envisagent. Et si les discussions piétinent dans nombre de domaines, quelques avancées notables aggravent le cas du TTIP…
A la Direction générale du Commerce, département de la Commission en charge des négociations, l’humeur avait toutes les raisons d’être morose à la veille du départ en Floride. La proposition de réforme de l’arbitrage d’investissement présentée le 16 septembre par la Commissaire Malmström, un « système de cour d’investissement », n’a pas vraiment convaincu. Société civile comme lobbies industriels l’ont accueillie avec froideur, avec des arguments différents. Pour la première, l’ICS se borne à rhabiller d’atours séduisants un mécanisme qui demeure à l’identique, soit un dispositif inéquitable, partial et surtout exclusivement construit pour bénéficier aux entreprises. La Chambre américaine de commerce, sans doute le premier lobby industriel au monde, qui jouit d’une influence colossale à Washington, a quant à elle sèchement critiqué la proposition européenne, et prévenu qu’elle n’était pas acceptable dans la perspective sérieuse d’aboutir à un traité satisfaisant. [2]
Une semaine avant le 11ème round, la fuite [3]d’un compte-rendu (organisé le 24 juillet dernier) de la 10ème session de négociations fait par la DG Commerce aux représentants des États membres démontrait en outre la difficulté des pourparlers. Plusieurs gouvernements (la France, l’Italie ou la Pologne par exemple) se lassent du peu d’entrain de Washington à discuter des sujets sensibles et à faire des propositions adéquates à leurs yeux. C’est le sens de l’intervention du Secrétaire d’État M. Fekl [4] dans son interview au journal Sud Ouest le 27 septembre dernier. En substance l’administration américaine refuse de discuter un certain nombre des demandes clés de l’UE : la création d’un chapitre Énergie (souhaité par beaucoup de pays d’Europe de l’Est), la négociation sur la réglementation des services financiers ou la discussion sur les Indications géographiques protégées.
Et la DG Commerce s’irrite de la succession des fuites de ses documents sur le web ! Le 31 juillet, C. Malmström annonçait ainsi le resserrement des modalités d’information des États membres. En somme, des comptes-rendus généraux destinés au plus grand nombre, et les détails (notes d’étapes, documents de négociation, rapports détaillés…) à une infime minorité (ministres et leurs équipes et eurodéputés, en fonction de leur champ de compétences).
Pour Bruxelles, Miami s’est donc ouvert dans un contexte de pression, d’autant plus que les États-Unis pouvaient quant à eux se féliciter d’en avoir terminé avec leur plus gros morceau : le traité transpacifique, conclu à Atlanta le 5 octobre [5]. L’échec du TTIP, ou l’ensablement des négociations, déporteraient donc sans doute encore un peu plus le centre de gravité du commerce mondial vers l’Asie.
Alors que s’est-il passé en Floride et où en est le TTIP au terme de cette 11ème session ? [6]
L’échange de nouvelles offres tarifaires
C’est un développement important car l’UE renchérit le taux global d’ouverture de ses marchés à 97 %. On se souvient en effet qu’en février 2014, les deux parties avaient échangé leurs offres respectives peu après le lancement des négociations, et que l’UE avait renvoyé celle de Washington, l’estimant très insuffisante : l’UE proposait déjà la libéralisation complète de 96% de ses lignes tarifaires, et de niveaux de protection différenciés (quotas annuels ou protection totale) pour 4% de produits dits « sensibles ». En échange l’offre américaine plafonnait à 80% et envisageait uniquement des libéralisations progressives à partir de l’entrée en vigueur de l’accord.
Qu’est-ce que cela signifie concrètement ? Les produits agricoles et industriels sont classés par les services douaniers en « lignes tarifaires ». Chacune se voit affecter un tarif douanier, autrement dit le taux de taxation qui lui sera appliqué. Dans le volet « accès au marché » d’un accord de libre-échange, la négociation consiste d’abord à s’engager sur un pourcentage global de ces lignes tarifaires dont le tarif douanier sera supprimé, immédiatement ou graduellement. Ce premier chiffre est symbolique du niveau de libéralisation proposé/recherché. Ensuite vient la discussion ligne par ligne : quelles sont celles inclues par chaque partie dans son offre, quelles sont celles qu’elles souhaitent exclure de cette libéralisation ? C’est une phase critique de la discussion. Deux difficultés en plus : la libéralisation (des 97%) n’est pas nécessairement immédiate. Elle peut faire l’objet d’un calendrier progressif, ligne par ligne. Le contenu du paquet de produits sensibles n’est pas nécessairement épargné par la libéralisation non plus. Il peut faire l’objet d’engagements de démantèlement tarifaire à plus long terme, ou encore d’engagements à accepter une quantité annuelle maximale du produit concerné sans aucun droit de douane, ce qu’on appelle les « quotas ».
Miami ouvre donc une nouvelle étape. Les deux parties sont parvenues à s’accorder sur des offres réciproques similaires : 97% de lignes tarifaires libéralisées et 3% protégées. Dans le cas du TAFTA, la catégorie des produits « sensibles » devrait accueillir beaucoup de produits agricoles (viandes de bœuf, porc, volaille, lait par exemple pour l’Europe), mais pas exclusivement. Aux États-Unis par exemple, la catégorie des produits sensibles inclura certains textiles et certaines lignes relatives à l’automobile.
Beaucoup de questions restent néanmoins ouvertes : ce sont des chiffres globaux : le contenu de chaque bloc doit être scrupuleusement défini, et donnera lieu à des discussions difficiles. Les 97% se verront-ils immédiatement libéralisés à l’entrée en vigueur de l’accord ? Quelle proportion en sera au contraire progressive, et selon quel calendrier ? Quel sera le niveau de protection des « 3% » ? total ? Partiel ? Les États-Unis disent déjà espérer que l’UE proposera des calendriers de libéralisation graduelle pour une partie de ces produits « sensibles ». Ce sont les points durs de la négociation future, qui ne seront vraisemblablement abordés qu’en dernière ligne droite, dans une phase de négociation plus directe.
Les services
Les offres de libéralisation dans le secteur des services avaient déjà été échangées lors du cycle précédent, en juillet, à Bruxelles [7]. Les formulations précises contenues dans l’offre européenne sont plus qu’inquiétantes [8], et montrent que l’engagement général de C. Malmström [9] à protéger les services publics (ainsi qu’exigé par le Parlement européen dans sa résolution de juillet 2015 [10]) ne peut être tenu sur la base du texte actuel. En effet l’exclusion d’un service public ne peut être garantie que s’il relève de l’exercice des fonctions régaliennes de l’État – sécurité intérieure ou extérieure, justice, gestion de la fiscalité – , qu’il est fourni sur une base non-commerciale et hors compétition d’acteurs privés sur le même secteur. Les discussions sur leur contenu se sont néanmoins poursuivies à Miami.
Statu quo sur les marchés publics (ou presque)
En dépit du caractère central du sujet pour nombre d’États membres, les marchés publics n’ont toujours pas fait l’objet d’un échange d’offres précises. D’après les deux négociateurs en chef, ce sera le cas lors du prochain cycle, en février 2016. Pour autant, l’UE a lâché une annonce fracassante en Floride : elle va désormais concentrer sa demande sur trois secteurs clés pour ses entreprises, l’énergie, les transports et les services environnementaux, et elle renonce à exiger le démantèlement des dispositions préférentielles dont bénéficient les PME américaines. L’appellation « services environnementaux » est particulièrement trompeuse : loin de référer à la fourniture de « services » susceptibles d’améliorer la qualité de l’environnement, elle recouvre également l’exploration et l’extraction minière et énergétique, la vente de composants et services nucléaires, les méga-projets hydrauliques, éoliens, solaires…
On peut sans beaucoup se tromper y lire l’empreinte des grands lobbies industriels européens et de leurs membres, les entreprises françaises (Alstom, Bouygues, EDF, Engie, Technip, Total, Veolia, Vinci…) n’étant sûrement pas en reste à la perspective de voir s’ouvrir les marchés publics américains dans ces secteurs. Bruxelles chercherait-elle à plaire à un gouvernement français publiquement critique quant au cours des négociations ?…
Aspects réglementaires (sectoriels et horizontaux)
L’Union européenne a fait une proposition textuelle pour le chapitre « Coopération réglementaire » [11] qui concerne les aspects transversaux du volet relatif à l’harmonisation ou convergence des normes. Mais d’après le négociateur en chef, les États-Unis n’y ont pas formellement répondu ; la discussion ne porte donc pas encore sur la préparation d’un texte « consolidé » [12]. Les discussions progressent en revanche dans un certain nombre de secteurs spécifiques : elles avancent notamment dans les domaines du textile, des technologies de l’information et de la communication, de l’automobile, des médicaments et de l’ingénierie. Une rencontre entre régulateurs européens et leurs homologues américains s’est d’ailleurs déroulée en Floride.
Développement durable
Bruxelles a en outre profité de Miami pour faire une proposition formelle de chapitre « Développement durable » [13]. Celle-ci est présentée par l’Union européenne, et incidemment par la France, comme une pièce maîtresse de leur stratégie globale de réforme de la protection de l’investissement. En effet un chapitre « Développement durable » doté de dispositions juridiques contraignantes serait susceptible d’introduire un début d’équilibre face aux droits exceptionnels octroyés aux entreprises dans d’autres chapitres du traité.
Espoir finalement battu en brèche à la lecture attentive du texte de la proposition, fuitée juste après le cycle de négociation [14] : s’il se conclut par l’annonce de travaux futurs en vue d’intégrer des dispositions de règlement des conflits, sans aucune perspective précise, il se compose surtout d’une liste de souhaits et autres promesses de se conformer au droit international du travail et de l’environnement, d’améliorer les comportements respectifs et de mieux associer la société civile aux choix et au suivi de leur mise en œuvre. Pas le moindre engagement n’y revêt de caractère obligatoire. Le texte omet par ailleurs complètement d’assurer la sanctuarisation des politiques publiques dédiées à la santé publique, à la protection de l’environnement ou des travailleurs. Aucune mention écrite n’empêchera une entreprise d’invoquer le dispositif de règlement des différends Investisseur-État pour attaquer un gouvernement qui prend des mesures audacieuses pour, par exemple, lutter contre les dérèglements climatiques.
De nombreux secteurs restent matières à désaccord
Un certain nombre de questions sont en outre au point mort tant les perspectives diffèrent toujours entre Bruxelles et Washington.
Dans le secteur de l’énergie, les discussions progressent peu. Celles-ci sont pour l’heure traitées sous le chapeau générique des règles sur le commerce (réglementation des subventions publiques et des aides d’État, concurrence versus monopoles…) faute de volonté américaine, à ce jour, de leur consacrer un chapitre à part entière. C’est pourtant une demande phare d’un certain nombre de pays est-européens (Pologne, Lituanie, République Tchèque notamment). Rappelons les objectifs de cet hypothétique chapitre « Énergie » tel que l’UE le souhaiterait : la libéralisation des exportations de pétrole brut et de gaz depuis les USA vers l’Europe, mais également – on le dit moins – la réglementation de l’usage des subventions publiques dans la production et la commercialisation de l’énergie et d’autre part des entreprises publiques du secteur. Si l’on ne peut que souhaiter la fin des subventions publiques aux énergies fossiles, les énergies renouvelables pourraient prétendre à soutien financier des Etats et des collectivités locales. Le traité transatlantique l’empêchera-t-il définitivement ? L’imposition d’un fonctionnement concurrentiel à des opérateurs publics du secteur pourrait en outre remettre en question la construction d’un(de) service(s) public(s) de l’énergie qui soit accessible(s) et démocratiquement supervisé(s).
Concernant les services financiers, l’UE souhaite intégrer au TTIP le résultat de discussions relatives à la coopération dans le domaine de la régulation des services financiers qui se tiennent en parallèle, en bilatéral ou dans des espaces multilatéraux. Bruxelles a du reste soumis une offre de libéralisation de ses services financiers dans le cadre des négociations sur l’accès aux marchés de service, qui comporte des formulations vagues et limitées quant au maintien d’un espace politique pour réglementer les flux financiers.
La discussion sur les Indications géographiques protégées (IGP) n’enregistre aucune avancée. Fin de non-recevoir, donc, pour l’heure, à la « diplomatie des terroirs » de MM. Fekl et Le Foll.
Les résultats peuvent sembler minces. Il n’en reste pas moins que l’échange d’offres tarifaires satisfaisantes pour les deux parties marque une étape importante de la négociation. Si le TAFTA n’est pas qu’un accord commercial, il le reste tout de même, et l’insistance américaine à entrer sur un nombre de marchés agricoles aujourd’hui protégés en Europe en témoigne bien. Inversement Bruxelles paraît prêt à monnayer l’accès aux marchés publics américains à n’importe quel prix, fût-ce ses campagnes et ses paysans. Des observateurs présents à Miami expliquaient en effet aux journalistes de insidetrade.com que la composition des « 3% » européens (supra) serait sans doute définie en dernière ligne droite, quand Bruxelles pourrait apprécier l’offre réelle de Washington dans le domaine des marchés publics.
Et cela pourrait arriver vite. En effet, à l’issue du cycle de Miami, les négociateurs en chef ont réaffirmé le même objectif, déjà rappelé par C. Malmström et M. Froman fin septembre suite à leur rencontre : conclure les négociations avant l’élection présidentielle américaine (début novembre 2016). Pour rendre cet objectif accessible, ils prévoient des discussions techniques intenses dans les mois qui viennent, avant une nouvelle session formelle annoncée pour février 2016 à Bruxelles.
Publié : 25/10/2015| Auteur :Non merci|Classé dans :- Reflexions, Actualités|Commentaires fermés sur Contre l’espionnage, Julian Assange recommande d’utiliser La Poste« Les journalistes sont traités par les services de renseignements comme des espions », affirme le fondateur de WikiLeaks dans le quotidien belge « Le Soir ».
Source AFP
Publié le 24/10/2015 à 15:13 | Le Point.fr
Les e-mails à la poubelle. Pour la sécurité, mieux vaut La Poste ! C’est en tout cas le conseil donné par Julian Assange, fondateur de WikiLeaks, pour éviter d’être espionné par les services de renseignements. Dans un entretien accordé au journal belge Le Soir, il recommande ainsi, « pour les gens qui n’ont pas dix années d’expérience en cryptographie », de « revenir à des méthodes anciennes : utiliser la poste traditionnelle ». Selon l’Australien, « les journalistes sont traités par les services de renseignements comme des espions. Les mêmes méthodes utilisées contre les espions sont utilisées contre les journalistes et, dès lors, les journalistes doivent apprendre les méthodes du contre-espionnage pour protéger leurs sources ».
Julian Assange, qui doit participer à un débat en duplex lundi sur le thème « Transparence politique et protection de la vie privée » au Théâtre national de Belgique (à Bruxelles), avise également les journalistes de « rencontrer les sources lors de conférences – ou dans tout endroit où quelqu’un qui espionnerait de l’extérieur le bâtiment de la conférence ne puisse pas voir que vous y rencontrez vos sources ».
Une série de documents bientôt révélée
Dans un autre entretien accordé au quotidien belge L’Écho, Assange, dont l’association WikiLeaks a publié jeudi dernier une liste de contacts censés avoir été récupérés dans la boîte e-mail personnelle piratée du patron de la CIA John Brennan, rappelle qu’il a promis de révéler une nouvelle série de documents lundi. « Nous avons promis de révéler une série de documents lundi prochain. Des documents attendus par beaucoup de militants des droits de l’homme et d’avocats, mais aussi des personnes qui ont été torturées », assure-t-il.
Julian Assange compte également « bientôt mettre en ligne des informations » sur le Traité de commerce transatlantique (TTIP, Tafta en français).Le 11 août dernier, le site WikiLeaks avait offert 100 000 euros à toute personne qui lui fournirait une copie du TTIP, somme rassemblée via une opération de financement participatif et à laquelle l’ex-ministre grec des Finances Yanis Varoufakis a notamment promis de contribuer. « Le crowdfunding [financement participatif], c’est plutôt un succès : nous avons récolté plus de 100 000 dollars [91 000 euros], ce qui nous rapproche des 100 000 euros », a précisé par ailleurs le lanceur d’alerte.
Publié : 24/10/2015| Auteur :Non merci|Classé dans :réchauffement climatique|Commentaires fermés sur Les Etats préparent un réchauffement climatique supérieur à 3°C !
Evaluation ! Une majorité d’Etats de la planète ont désormais rendu public leurs objectifs de réduction d’émission de gaz à effet de serre pour la période post-2020. Le verdict est sans appel : les Etats proposent de sauter à pieds joints dans le chaos climatique qu’il nous faut éviter.
Sur les 195 Etats-membres de l’ONU, 150 ont désormais fait connaître leur contribution à la lutte contre les dérèglements climatiques (INDC dans le jargon de l’ONU). Ces contributions nationales, volontaires et non contraignantes, comportent notamment des objectifs de réduction d’émission de gaz à effet de serre pour la période postérieure à 2020. Ces 150 pays représentent environ 90 % des émissions mondiales, soit un seuil suffisant pour avoir une idée de l’ampleur du réchauffement climatique qui découle de ces propositions.
2,7°C de réchauffement maximal ? Une tromperie !
Dans la presse, un chiffre a été repris par de nombreux négociateurs et commentateurs (voir ici sur FranceTVInfo, ici sur le site de l’Obs ou encore ici dans le Guardian) : la lutte contre les dérèglements climatiques serait sur la bonne voie car les engagements des Etats permettraient de maintenir le réchauffement climatique aux alentours de 2,7°C par rapport à l’ère pré-industrielle. Ce serait un premier pas avant d’aller plus loin, et pouvoir revenir sur une trajectoire de réchauffement maximal de 2°C d’ici à la fin du siècle.
Cette présentation est trompeuse. L’étude d’où est issu ce chiffre donne une fourchette allant de 2,2°C à 3,4°C. Soit un écart incroyable de 1,2°C, supérieur au réchauffement climatique actuel : bref, l’incertitude règne ! Il n’est d’ailleurs jamais rappelé que 2,7°C de réchauffement serait un réchauffement trois fois supérieur au réchauffement actuel (0,85°C) qui génère déjà de graves conséquences aux quatre coins de la planète. Plus important, ces contributions volontaires conduisent à un accroissement continu des émissions jusqu’en 2030, pour atteindre 53-55 gigatonnes de CO2e en 2030, soit un écart de 15-17 Gt CO2e par rapport à la limite maximale d’émissions que recommande le GIEC pour rester en deça des 2°C.
Plus important, de tels niveaux d’émissions en 2030 pourraient rendre impossible un retour sur une trajectoire de réchauffement maximal de 2°C, plus encore pour rester en deçà de 1,5°C. L’étude explique que pour revenir sur une trajectoire de 2°C, il faudrait passer à des taux de réduction d’émission annuels de 3 ou 4% – là où les Etats se sont engagés à des objectifs maximums de 1,5% par an d’ici 2030. Soit des objectifs annuels qui pourraient « ne pas être techniquement possibles » et qui seront en tout cas très « coûteux ». Il faut donc comprendre que le calcul conduisant à un réchauffement maximum de 2,7°C d’ici la fin du siècle est établi sur la base de ces taux de réduction de 3 à 4% par anartir de 2030. Cette hypothèse est peu fondée et laisse croire qu’on pourrait attendre quelques années supplémentaires avant de s’engager pleinement dans la réduction des émissions. Ce n’est bien-évidemment pas le cas puisqu’en matière de climat, tout retard pris n’est pas rattrapable : les émissions s’accumulent au cours des années dans l’atmosphère et c’est bien le stock qui détermine le réchauffement climatique, plus que le flux d’une année donnée.
Une nouvelle étude, menée par la société civile
Les ONG, associations et syndicats internationaux (voir liste ci-dessous) ont décidé de réaliser leur propre évaluation des contributions volontaires des Etats. L’étude a été rendue publique ce mardi 20 octobre à Bonn, en Allemagne, à l’occasion de la dernière semaine de négociation intermédiaire avant la conférence de Paris – Le Bourget. Les résultats sont sans équivoque : les contributions volontaires des Etats sont inacceptables car elles préparent un réchauffement climatique supérieur à 2°C et elles ne sont absolument pas équitables. C’est un des points saillants de cette étude que de prendre en compte la responsabilité historique des Etats et leur inégale capacité à agir pour analyser leurs contributions initiales. La société civile appelle donc les Etats à revoir leur copie. Un verdict bien éloigné de tous ces négociateurs et commentateurs qui laissent entendre que les Etats seraient sur la bonne voie en matière de lutte contre les dérèglements climatiques.
Pris conjointement, les engagements des Etats ne permettent pas de rester en deçà des 2°C, et encore moins 1,5°C. Même dans le cas (hypothétique) où tous les Etats réalisaient effectivement leurs promesses, le réchauffement climatique pourrait être supérieur à 3°C, soit une très forte probabilité d’embarquer sur un scénario d’emballement climatique dangereux et non maîtrisable ;
Les contributions des Etats représentent moins de la moitié des réductions d’émission qu’il faudrait réaliser pour 2030 ; les engagements actuels représentent donc une très faible part de ce qui devrait être fait (voir le schéma ci-dessous) ;
Si l’on tient compte de leurs engagements financiers, les contributions de la majorité des pays développés sont très éloignées de la juste part qu’ils devraient réaliser : la contribution du Japon représente 10% de ce qu’il devrait mettre sur la table en terme de réduction d’émissions et de financement, les Etats-Unis 20% et l’Union européenne un peu plus de 20%.
La majorité des pays en développement ont mis sur la table des objectifs de réduction d’émission qui sont compatibles avec leur juste part, ou qui s’en rapprochent.
Alors que les financements climat sont absolument clefs pour que les pays développés prennent leur juste part dans l’effort global, il y a clairement un manque de moyens mis à disposition pour faire face aux coûts de l’adaptation et aux pertes et dommages que subissent notamment les pays les plus vulnérables face aux dérèglements climatiques.
L’écart entre le nécessaire et ce qui est sur la table !
Les exigences :
l’accord de Paris devrait se baser sur une approche en terme de budget carbone afin de déterminer les objectifs des pays, à la fois en terme de réduction d’émission et de financement. Sur cette base, des objectifs agrégés devraient être adoptés pour 2020, 2025, 2030, 2040 et 2050, afin de fournir une feuille de route permettant de conserver une chance raisonnable de rester en deçà de 1,5°C ou, au pire, 2°C de réchauffement. L’objectif de décarbonisation totale de l’économie mondiale doit-être fixé à 2050 et non à la fin du siècle.
L’accord de Paris doit inclure un mécanisme efficace afin que les engagements des Etats soient revus à la hausse à chaque échéance, sur la base des recommandations scientifiques et des exigences d’équité, sans possibilité de revenir en arrière.
De substantiels engagements supplémentaires doivent être pris en terme de financements publics pour des politiques efficaces de réduction d’émission et d’adaptation dans les pays qui en ont besoin.
Les Etats doivent revoir à la hausse leurs politiques nationales de transition énergétique afin de sortir de l’âge des énergies sales.
Si l’on écoute les commentateurs – et notamment les négociateurs français – le processus de récolte des contributions nationales volontaires serait un immense succès, compte tenu que la majorité des pays ont rendu leur copie et qu’elles seraient une base pour aller plus loin. Cette étude – dont il se dit qu’elle ne plait pas vraiment à la présidence française de la COP21 – montre que ces commentaires sont bien trop optimistes et qu’ils ne sauraient cacher le manque d’ambition de ces contributions volontaires nationales.
Complèments :
parmi les organisations à l’initiative de cette évaluation : Action Aid International, Climate Action Network, CARE international, Christian Aid, CIDSE, Friends of the Earth International, Iternational Trade Union Confederation, Oxfam, Third World Network, WWF International, etc.
Ce travail d’évaluation a été réalisé sur la base d’un budget carbone offrant une faible probabilité de rester en deçà de 1,5°C de réchauffement climatique, et 66 % de chance de rester en deçà de 2°C. C’est un budget carbone très risqué et relativement peu ambitieux : les résultats de l’évaluation n’est que plus frappant. L’évaluation tient compte des responsabilités historiques des différents pays, et des différences dans les capacités à agir.
Maxime Combes, économiste et membre d’Attac France.
De plus en plus d’entreprises suédoises sont en train d’adopter la journée de travail de 6 heures, au lieu des 8 conventionnelles. Le but ? Rendre les salariés plus efficaces sur un temps plus court et leur permettre de mieux profiter de leur famille
Maison de retraites, hôpitaux, constructeurs automobiles…ils sont de plus en plus nombreux les patrons suédois à sauter le pas et à raccourcir allégrement la journée de travail-type de leurs employés. C’est ce que rapporte le site Sciencealerte.com qui explique que l’idée est de parvenir finalement à en faire plus en moins de temps tout en gardant de l’énergie pour vivre une vie de famille épanouie.
Ainsi, l’entreprise Toyota de Göteborg -la deuxième plus grande ville du pays- qui a fait la bascule il y a plus de 13 ans a constaté un turn-over réduit dans ses équipes, un personnel plus heureux et une meilleure rentabilité !
Même constat chez Filimundus, une start-up basée dans la capitale qui a introduit la journée de six heures l’année dernière, tout comme chez Fast Company qui se réjouit de ce changement. «Rester concentré sur une tâche spécifique de travail pendant huit heures est un énorme défi. Pour faire face, nous alternons les tâches et faisons des pauses pour rendre la journée de travail plus supportable. Et dans le même temps, nous éprouvons des difficulté à gérer notre vie privée en dehors du travail» constate Linus Feldt, le PDG de l’entreprise, pour qui la journée de 8 heures est tout sauf réellement efficace.
Et ce patron de détailler ses techniques pour rendre le travail plus efficient en un temps plus court: la consultation des réseaux sociaux n’est plus autorisée pendant le temps de travail, les «distractions» en tout genre sont également éliminées et les réunions réduites au strict minimum. Le tout afin de garder de l’énergie pour après !
Selon Alerte Science, des médecins et des infirmières dans certains hôpitaux du pays sont également en train de tester la journée de 6 heures. Une maison de retraite à Göteborg est d’ailleurs passée à ce régime il y a quelques mois plus tôt et mène une expérience jusqu’à la fin de 2016 pour déterminer si les améliorations apportées en terme de soins aux patients et de bien-être pour les employés équivaut au coût de l’embauche de nouveaux membres du personnel pour couvrir les heures perdues.
Lors de la dernière session Chambre d’Agriculture, les membres ont voté à l’unanimité la motion suivante : Accords et projets d’accords commerciaux transatlantiques entre l’Union Européenne, les États-Unis et le Canada
Considérant :
– Que la commission européenne a, dans la plus grande discrétion obtenu mandat de la part de tous les États membres pour négocier, d’une part avec les États-Unis et d’autre part avec le Canada, des accords visant à instaurer un vaste marché de libre-échange avec l’Union Européenne ;
– Que ces discussions sont conduites par la Commission européenne sans consultations suffisantes vis-à-vis du Parlement européen et des Parlements des Etats membres, soit dans une opacité inadmissible vis-à-vis des citoyens européens ;
– Que ces discussions seront soumises à l’approbation des Parlements nation aux, une fois un accord abouti. En effet, il n’est pas admissible que des accords qui pourraient bouleverser profondément les conditions de mise en marché des productions agricoles, puissent être mis en œuvre et s’imposer hors de toute consultation démocratique ;
– Que l’accord avec le Canada porte sur des volumes susceptibles de déséquilibrer fortement plusieurs secteurs agricoles ;
– Que le secteur de la viande bovine en particulier serait fortement fragilisé par l’accord et la mise en
place de tout nouveau contingent d’importation ;
– Que les notions de protection des provenances géographiques : IGP, AOP, … font partie des enjeux
de ces négociations, dans un contexte de pratiques très différentes entre les règles européennes, et
celles d’Amérique du Nord.
Les identifications géographiques, par leurs liens aux territoires, ne sont pas de simples marques, elles supportent une valorisation de nos productions et elles doivent donc être reconnues et protégées;
– Que les Etats-Unis en particulier, ont une compétitivité affirmée résultant de modèles agricoles et de contextes réglementaires très différents de ceux qui prévalent en Europe et – à fortiori – en France et dans le Lot ; sachant que les contraintes sociales, environnementales, sanitaires ne sont pas complètement harmonisées au niveau européen ;
– Que la crise actuelle de l’agriculture et de l’élevage, avec ses causes conjoncturelles, et ses
composantes structurelles (y compris les distorsions de concurrence intracommunautaires) met en grande difficulté de très nombreuses exploitations françaises et lotoises ; de tels accords sont de nature à accélérer la baisse du nombre d’agriculteurs ;
– Que de tels accords risquent de ne plus rendre possible l’accès de certains produits locaux aux
marchés publics.
La Chambre d’agriculture du LOT demande :
– L’arrêt des négociations sur le Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP*) avec les USA ;
– De ne pas ratifier en l’état l’Accord Économique et Commercial Global (CETA*) ;
– L’ organisation et l’ouverture d’un débat parlementaire sur ces projets ;
– Le soutien des collectivités territoriales ;
– Qu’une réelle transparence soit appliquée s’ agissant des négociations et accords commerciaux entre l’Union européenne et ses partenaires ; avec une prise en compte :
*- De l’exigence, vis-à-vis des produits importés, du respect du haut niveau des normes européennes : sanitaires, de traçabilité, environnementales et sociales
*-De la reconnaissance réciproque et non équivoque des règles de protection de l’origine et des cahiers des charges de qualité associés ;
*-Du respect de l’équilibre des filières en place quant aux volumes engagés ;
– Le renforcement de l’identification des produits (étiquetage, IPG, AOP…) pour donner aux consommateurs la liberté de choisir.
Motion adoptée à l’unanimité par la session de la Chambre d’Agriculture du Lot du 18 septembre 2015
Un nouveau cycle de négociations des accords de libre-échange Europe-Etats-Unis a débuté le 19 octobre, toujours dans le secret. Le volet « arbitrage » pourrait être revu.
Effet de la pétition contre le grand marché transatlantique récoltant 3 millions de signatures en un an ? De la multiplication des déclarations de collectivités territoriales contre les projets d’accords de libre-échange avec les Etats-Unis et le Canada – Transatlantic Free Trade Agreement/Tafta (appelé aussi Transatlantic Trade and Investment Partnership/TTIP) et Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) ? Cecilia Malmström, commissaire européenne chargée du commerce international, tente de vendre une version édulcorée du mécanisme de règlement des différends investisseurs-Etats prévu dans le Tafta.
Il faut dire que le projet initial est inadmissible : permettre à des entreprises transnationales de poursuivre des États devant des arbitres internationaux – avocats d’affaires pour la plupart, choisis par les parties – pour obtenir des compensations au cas où ne seraient pas satisfaites leurs « attentes légitimes » a quelque chose d’ahurissant et de choquant.
Motifs baroques
Que ce scandaleux mécanisme existe et prospère déjà ailleurs ne le justifie en rien, bien au contraire : des indemnisations colossales ont été octroyées pour des motifs baroques à des entreprises transnationales qui n’ont pas admis que l’Argentine ait fixé un prix maximal d’accès à l’eau et à l’énergie (pour la bagatelle de 600 millions de dollars à la faveur d’entreprises telles que Aguas de Barcelona, CMS Energy ou Vivendi), que l’Equateur ait nationalisé son industrie pétrolière (1,8 milliard de dollars de compensation pour Occidental Petroleum).
Des demandes extravagantes visant à punir des choix politiques sont en cours d’examen (Vattenfall réclamant à l’Allemagne plus de 3 milliards de dollars parce que ce pays a décidé de sortir du nucléaire et que cette entreprise y possède deux centrales ; Véolia poursuivant l’Egypte qui a osé faire passer son salaire minimum de 41 à 71 euros par mois). Les exemples abondent des compensations punitives brandies contre les États, leurs choix politiques et leurs réglementations protectrices des populations.
Les investisseurs conserveront le privilège de pouvoirattaquer des décisions publiques devant un organe d’arbitrage, sans que l’inverse soit possible
Face aux critiques, la commissaire européenne Cecilia Malmström propose de doter ce système d’arbitrage de quelques caractéristiques destinées à lui donner l’apparence d’une juridiction. Et qu’il soit pour cela assorti d’un mécanisme d’appel, que les « arrêts soient rendus par des juges hautement qualifiés nommés par les pouvoirs publics », qu’une « définition précise » de la capacité des entreprises à saisir l’organe d’arbitrage soit établie et que le droit des États de réglementer soit inscrit dans les accords.
Mais les aménagements proposés ne purgent pas le système de son vice fondamental, qui consiste à conforter une catégorie de « super-justiciables » profitant d’un droit et de dispositifs de règlement des litiges spécifiquement dédiés à leurs objectifs propres. L’idée maîtresse est toujours la même : les entreprises ne doivent pas plus avoir à assumer les conséquences des changements politiques – découleraient-ils de choix démocratiques – qu’elles ne doivent tenir compte des contingences territoriales.
Dans ce projet, présenté à tort par la Commission européenne comme le symbole de sa résistance aux Etats-Unis, les investisseurs conserveront le privilège de pouvoir attaquer des décisions publiques devant un organe d’arbitrage, sans que l’inverse soit possible. Seules les entreprises auront ainsi le choix de porter leur demande soit devant une juridiction nationale soit devant un organe arbitral.
La responsabilité des entités publiques restera analysée à l’aune du traité de libre-échange, explicitement conçu pour favoriser les firmes transnationales, en retenant des notions aussi floues et extensives que le respect des « attentes légitimes », « l’expropriation partielle » ou le « traitement juste et équitable », inconnues des droits nationaux. Il demeure in fine l’opportunité offerte à des entreprises privées de remettre en cause, sur le terrain judiciaire, des décisions démocratiques prises par les gouvernements.
À cette procédure anti-démocratique a posteriori le traité ajoute le mécanisme a priori de la coopération réglementaire. Il s’agit d’instituer une consultation préalable obligatoire des lobbies industriels transnationaux très en amont dans le processus législatif : un véritable droit de veto donné aux multinationales avant toute délibération de la loi.
Magistrats, juristes, citoyens et citoyennes, nous rappelons que dans un état de droit, nul ne peut choisir son juge ni le droit qui lui est applicable, que l’égalité de tous devant la loi est une garantie fondamentale de la démocratie et que celle-ci ne saurait admettre de privilège de juridiction. Un état de droit démocratique ne saurait consentir, non plus, à ce que certains, fussent-ils des entreprises transnationales, ne se voient accorder le privilège d’être déliés du droit commun s’imposant à tous pour bénéficier d’un système normatif entièrement tourné vers la satisfaction de leurs intérêts.
Frédéric Viale
(Économiste, membre du conseil d’administration d’Attac) et Marion Lagaillarde (Juge, secrétaire nationale du Syndicat de la magistrature)
L’Union européenne a osé l’impensable, résister aux États-Unis !
Et pas dans n’importe quel domaine, mais dans celui qui est au cœur de la souveraineté étatique, celui de la « sécurité nationale ».
La Cour de justice européenne a, en effet, jugé, le 6 octobre dernier, dans une affaire opposant un citoyen autrichien à Facebook, que les entreprises américaines ne pouvaient pas transmettre les données personnelles des Européens vers les États-Unis, celles-ci n’y bénéficiant d’aucune protection réelle, ce qui porte « atteinte au contenu essentiel du droit fondamental au respect de la vie privée » et à l’État de droit. Tous les accords trouvés avec les États-Unis depuis 15 ans s’effondrent donc d’un coup : non seulement Facebook, Google, Apple, Amazon et autres géants américains ne pourront plus transmettre de données vers le territoire américain, mais c’est aussi vrai pour les compagnies aériennes (PNR, passenger name record ou « données des dossiers passagers ») ou encore les banques européennes (réseau Swift) .
Ce qu’a fait la Cour, aucun État membre n’a osé le faire vu les implications diplomatiques et économiques. Bien au contraire : depuis 2000, ils ont toujours cédé face aux exigences de plus en plus grandes des Américains en matière de transfert de données personnelles, alors que, au nom de leur doctrine extensive de sécurité nationale, ils refusent de respecter la vie privée du reste du monde (celle aussi des Américains depuis le Patriot Act, mais cela, c’est leur affaire). Pis : l’affaire Snowden a montré que les États-Unis, en matière de collecte de données, ne s’embarrassaient pas des normes inhérentes à l’État de droit. La Commission et le Parlement européen, largement soumis à l’influence des gouvernements de l’Union, ne se sont pas montrés plus exigeants, se contentant des protestations de bonne foi des autorités américaines. Il faut dire que les États-Unis n’ont pas hésité à menacer les Européens de mesures de rétorsion s’ils se montraient un peu trop regardants, par exemple en interdisant aux compagnies aériennes européennes qui ne transmettraient pas les données personnelles de leurs passagers d’avoir accès à leur territoire… Certes, les Européens pourraient faire de même, mais l’Union n’est pas une fédération achevée et les États, qui gardent l’essentiel de leurs prérogatives souveraines, contrairement à une légende tenace, ont eu trop peur d’être ciblés individuellement par les Américains pour entrer dans un tel bras de fer. La Commission et le Parlement n’ont fait que prendre acte de ce rapport de force.
Néanmoins, pour rassurer les citoyens inquiets, la Commission a créé un cadre juridique, en 2000, censé offrir une protection équivalente à celle qui existe dans l’Union pour les données transmises aux États-Unis. C’est le fameux safe harbor ou « sphère de sécurité », une sorte de code de bonne conduite reposant, comme le dit la Cour de Luxembourg, « sur l’autoévaluation et l’autocertification » des entreprises américaines, censé garantir, notamment, un droit d’accès et de rectification aux citoyens européens. C’est ce safe harbor que la Cour a démoli : pour elle, il s’agit d’une coquille vide, ce qui ne constitue pas vraiment une surprise. Elle souligne ainsi qu’il « est uniquement applicable aux entreprises américaines qui y souscrivent, sans que les autorités publiques des États-Unis y soient elles-mêmes soumises. En outre, les exigences relatives à la sécurité nationale, à l’intérêt public et au respect des lois des États-Unis l’emportent sur le régime de la sphère de sécurité, si bien que les entreprises américaines sont tenues d’écarter, sans limitation, les règles de protection prévues par ce régime, lorsqu’elles entrent en conflit avec de telles exigences ».
En clair, les autorités américaines peuvent se servir librement, sans aucun principe de proportionnalité, dans les serveurs des entreprises sans avoir à respecter les droits fondamentaux de la personne. En effet, les citoyens européens n’ont aucun droit d’accès, de rectification, de suppression des données les concernant et qui sont traitées par les autorités américaines. De même, ils ne disposent d’aucune voie de recours judiciaire, ce qui les prive « du droit fondamental à une protection juridictionnelle effective, une telle possibilité étant inhérente à l’existence d’un État de droit ». Pour la Cour, la « sphère de sécurité » n’offre donc absolument pas un « niveau de protection équivalent » à celui qui existe dans l’Union. Mieux : la Cour estime que le constat par la Commission de l’existence d’un niveau de protection des données équivalent ne prive nullement les autorités nationales de protection des données (comme la CNIL en France) de leur pouvoir de contrôler au cas par cas qu’il est bien appliqué. Autrement dit, la protection dont bénéficient les citoyens européens est triple : par la Commission, par la Cour de justice qui contrôle la Commission et par les autorités nationales qui s’assurent que dans chaque cas les droits des Européens sont protégés.
La Commission et les États membres ont donc reçu un véritable coup de massue de la part du juge européen. C’est toute la beauté du système communautaire : il peut se montrer plus grand que la somme des États et des intérêts nationaux. « La Cour de justice a pallié la défaillance du législateur », estime Nathalie Martial-Braz, professeure de droit privé à l’université de Bourgogne-Franche-Comté et spécialiste du droit numérique.
« En l’absence de texte, elle assure elle-même la protection nécessaire », ajoute-t-elle. La Cour a fait exactement la même chose, le 13 mai 2014, dans l’affaire Google Espagne, en consacrant le droit à l’oubli numérique et en mettant fin au régime d’irresponsabilité organisé par les géants américains (cela s’applique aussi à Wikipédia, organisme sans but lucratif).
Les conséquences de l’arrêt Facebook sont énormes, tant d’un point de vue diplomatique – d’où la gêne à peine dissimulée de la Commission qui se retrouve avec une grenade dégoupillée entre les mains en pleine négociation du traité transatlantique (TTIP) –, qu’économique : « Tous les transferts de données personnelles vers les États-Unis sont désormais invalides », souligne Nathalie Martial-Braz. Certes, les entreprises peuvent encore utiliser des clauses contractuelles entre elles (les BCR), mais elles devront être validées par les autorités nationales de régulation, ou encore demander le consentement express de chaque personne… Ce qui s’annonce complexe, quand on sait que 95 % des données passent par le safe harbor.
Pour Nathalie Martial-Braz, « les entreprises sont prises dans un étau : soit elles arrêtent de transférer des données et elles s’exposent à des sanctions américaines, soit elles continuent et elles s’exposent à des sanctions européennes ». Et là, on touche du doigt les limites du droit européen et des différents droits nationaux : les sanctions pécuniaires restent, contrairement à ce qui se passe aux États-Unis, largement symboliques en Europe. En clair, cela devrait conduire les entreprises à… ignorer l’arrêt de la Cour de justice, car cela leur coûtera infiniment moins cher. Le seul moyen de résister au rouleau compresseur américain serait donc que le législateur européen instaure des sanctions à la hauteur de l’enjeu, sauf à rendre symbolique la protection offerte par le droit européen. Autrement dit, dans l’affaire Facebook, l’Union a fait la démonstration de sa raison d’être. Mais la Commission et les États peuvent parfaitement faire la démonstration inverse en privant de griffes et dents les juges européens. Avec le risque d’accroître l’euroscepticisme, car c’est « l’Europe » qui sera rendue responsable de cette incapacité à agir. Et non les États membres.
Des négociations menées en toute opacité dans le seul intérêt des multinationales : ce sombre tableau entourant le Tafta – le projet de traité commercial entre l’Europe et les Etats-Unis – est étayé par de nouvelles données compilées par l’Observatoire européen des entreprises (CEO) et SumOfUs, une organisation mondiale de défense des consommateurs. Sur les 597 réunions organisées entre janvier 2012 et février 2014 par la direction générale du commerce (DG Trade) sur le Tafta, 528 se sont tenues avec des acteurs du monde des affaires contre seulement 53 réunions avec des groupes d’intérêt public.
« Ainsi, note CEO, pour chaque rencontre avec un syndicat ou groupe de consommateurs, dix réunions ont eu lieu avec des entreprises et fédérations industrielles ». Des chiffres qui confirment pour les ONG « le biais dramatique en faveur des multinationales dans l’approche des accords commerciaux par la Commission européenne ».
Cette tendance est sensiblement la même depuis l’arrivée en novembre 2014 de la nouvelle commissaire européenne au commerce, Cecilia Malström. Au cours de ses six premiers mois de mandat, 83 % des 121 réunions à huis clos autour du Tafta ont impliqué des lobbyistes d’affaires. Parmi eux, on retrouve en particulier la fédération Business Europe – qui regroupe 40 organisations patronales, dont le Medef –, le Transatlantic Business Council représentant plus de 70 multinationales européennes et états-unienne, l’association des constructeurs européens d’automobiles (ACEA), le conseil européen de l’industrie chimique (CEFIC), le syndicat européen de l’industrie pharmaceutique (EFPIA), Food and Drink Europe – le lobby de l’alimentation et des boissons en Europe –, la Chambre de commerce des États-Unis et Digital Europe – comprenant tous les grands noms de l’informatique comme Apple, Blackberry, IBM et Microsoft.
Un lobbying peu transparent
Autre fait marquant : un cinquième des lobbys d’affaires qui se sont entretenus avec la direction générale du commerce ne sont pas enregistrés auprès du registre européen de transparence, qui liste l’ensemble des lobbys intervenant auprès des institutions européennes. A noter que si l’immense majorité des lobbys d’affaire consultés proviennent des États-Unis et de l’Europe de l’Ouest, les entreprises grecques, portugaises, chypriotes, maltaises ou de l’Europe de l’Est ne comptent aucun représentant lors de ces discussions.
« Ces données justifient les préoccupations de millions de citoyens concernant les menaces posées par le Tafta, relève Pia Eberhardt de CEO. Alors que les lobbyistes des grandes entreprises sont maintenus fermement dans la boucle et exercent une puissante influence sur les négociations, les groupes d’intérêt publics sont tenus à distance ». Elles confirment que le Tafta vise en premier lieu à faciliter la vie des entreprises pour dynamiser le commerce transatlantique, au mépris des enjeux sociaux, environnementaux, sanitaires… et démocratiques.
Alors que 2,3 millions de citoyens européens ont signé l’Initiative Citoyenne Européenne (ICE) auto-organisée réclamant l’arrêt des négociations transatlantiques, le Parlement européen a avalisé le 8 juillet l’inclusion d’un mécanisme de règlement des différends Investisseurs-États qui donnera aux entreprises étrangères le droit exclusif d’attaquer des États.
Dans un entretien publié dans Aujourd’hui en France, le secrétaire d’État au Commerce extérieur estime que «les États-Unis font un blocage» et n’exclut pas un arrêt pur et simple des négociations du traité de libre-échange transatlantique.
«C’est un véritable parcours du combattant pour exporter certains produits ou services aujourd’hui aux États-Unis, déplore le secrétaire d’État au Commerce extérieur, Matthias Fekl, dans un entretien publié, ce lundi, dans Aujourd’hui en France. Savez-vous que dans la charcuterie, il n’y a que deux entreprises françaises certifiées pouvant vendre de l’autre côté de l’Atlantique? C’est absolument anormal.» Ces sujets seront abordés cette semaine dans la négociation sur le traité de libre-échange entre les États-Unis et l’Europe communément appelé Tafta (Transatlantic free trade agreement) ou TTIP (Transatlantic trade and investment partnerchip).
Les marchés publics fermés
Matthias Fekl revient sur plusieurs exemples pour lesquels le marché américain est fermé aux entreprises européennes: la difficulté pour une compagnie du vieux continent opérant la liaison Paris-Los Angeles de prendre des passagers à l’escale newyorkaise, l’impossibilité d’exporter des produits laitiers, des cosmétiques, des jouets, ou des appareils électriques à cause de «règles bureaucratiques». Il évoque aussi la situation des marchés publics pour lesquels l’Europe est ouverte aux entreprises étrangères à 90% contre 40% aux États-Unis.
Interrogé sur la pétition signée par trois millions d’Européens demandant l’arrêt des négociations entre l’Europe et les États-Unis, il estime que «les citoyens ont le droit de savoir et de connaître ce qui se négocie pour eux». Pour le secrétaire d’Etat français au Commerce extérieur, à l’heure des réseaux sociaux, il n’est plus question de négocier dans le dos des citoyens «en secret dans des salons feutrés». Il affirme que la France fait tout pour que ces négociations soient transparentes.
Pour lui, «les États-Unis font un blocage». «Si ces négociations s’enlisent et que le manque de réciprocité persiste de la part des États-Unis, la France n’exclut absolument pas un arrêt pur et simple des négociations», ajoute-t-il. Une possibilité qu’il avait déjà évoquée dans un entretien à Sud Ouest le 29 septembre.
Le secrétaire d’Etat au Commerce extérieur revient également dans les colonnes d’Aujourd’hui en France, sur l’épineux problème des systèmes d’arbitrage. Il rappelle que ce mécanisme existe depuis longtemps et était, à l’origine, destiné à éviter que les investisseurs soient lésés par certaines décisions des Etats. «Mais ces dernières années, on a constaté que les tribunaux privés condamnent désormais à coups de milliards les Etats.»
Il rappelle l’attaque du fabricant de cigarettes Philip Morris contre l’Australie concernant le paquet de cigarettes anonyme. Ou la plainte de l’entreprise suédoise Vattenfall contre l’Allemagne quand ce pays a décidé de sortir du nucléaire. «On assiste à un dévoiement complet de ce dispositif. C’est une attaque frontale contre des choix démocratiques.»
Je ne comprends pas l’engouement des Québécois pour l’indépendance puisque nous avons déjà cédé notre souveraineté aux multinationales. De quelle liberté parle-t-on quand une entreprise privée peut contester nos lois devant les tribunaux, selon les ententes de libre-échange négociées en secret: l’ALENA, l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (l’AÉCG) et le Partenariat Transpacifique?
Poussés par le patronat et les transnationales, nos gouvernements troquent de plus en plus notre liberté contre une poignée de sociétés privées, dont les pouvoirs surpassent ceux de l’État.
Ces ententes accordent aux sociétés des pays membres le droit de contester toutes les lois et les règles sur la protection de l’eau, de l’environnement, de nos services publics, de nos pensions, notre santé, nos aqueducs, routes et ponts, qu’ils considèrent une entrave à leur capacité de faire des profits. Donc une transnationale peut poursuivre nos gouvernements pour pertes de profits, dans des tribunaux secrets, à huis clos, sans qu’il ne soit possible de recourir à l’appel. Ces accords internationaux ne portent nullement ni sur l’intérêt public, ni sur l’environnement.
Selon le Centre canadien de politiques alternatives, le Canada a déboursé 171 millions de dollars en compensation aux transnationales pour des poursuites sous le chapitre 11 de l’ALENA depuis sa rentrée en vigueur en 1994.
En 1997, l’entreprise américaine Ethel Corp. a exigé 251 millions du gouvernement canadien parce qu’il venait d’interdire son additif pour l’essence MMT, un produit neurotoxique, nocif pour la santé et l’environnement. Une entente à l’avantage de l’entreprise lui a permis de continuer de vendre son additif et, de plus, le gouvernement canadien a été obligé de se rétracter publiquement, puis verser une somme de 1,3 million de dollars US en guise de compensation.
De même, en 2002, la firme américaine S. D. Myers a obtenu 6 milliards de dollars du Canada pour avoir osé interdire l’exportation d’un produit toxique, le BPC.
De plus, notre système de soins de santé publique est convoité comme une source de profits par les sociétés privées. Un investisseur américain de Phoenix (Arizona) a menacé de porter plainte, dans le cadre de l’ALENA, contre notre système de santé publique, parce qu’il était frustré dans son projet de construire et gérer un hôpital privé à Vancouver.
Ainsi, en 2005, le géant américain UPS a porté plainte devant le tribunal de l’ALENA, supposément pour des avantages indus accordés à une société nationale, Postes Canada.
Pire encore, la transnationale Dow Chemical a poursuivi le Québec devant le tribunal de l’ALENA pour avoir interdit l’utilisation d’un pesticide, nocif pour la santé, dans la province.
La papetière Abitibi Bowater, incorporée aux États-Unis dans l’État du Delaware, a poursuivi le gouvernement canadien sous l’égide de l’ALENA, simplement parce que le gouvernement de Terre-Neuve a osé enlever l’usage gratuit de centrales hydroélectriques, à la suite de la fermeture sauvage de ses usines. La compagnie a obtenu la somme de 130 millions de dollars en dédommagement.
En 2010, une pétrolière américaine, Lone Pine Resources, a poursuivi le gouvernement du Québec en réclamant 250 millions de dollars à cause d’un moratoire sur l’exploration du pétrole et du gaz dans le fleuve Saint-Laurent.
Après l’interdiction par la Colombie Britannique des exportations en vrac de l’eau, la société Sun Belt Corporation de la Californie, a contesté cette prohibition, en vertu du Chapitre 11 de l’ALENA, exigeant 10 milliards de dollars en dommages.
En vertu de l’ALENA, le Canada exporte maintenant 70% de nos réserves du pétrole et 61% du gaz naturel que nous produisons vers les États-Unis. Même si nous connaissons une pénurie de pétrole, nous n’avons pas le droit de diminuer nos exportations vers les États-Unis. Ce qui nous oblige à importer une grande quantité de pétrole de l’étranger pour subvenir à nos propres besoins. Or, nous n’avons pas le droit de réduire notre extraction de pétrole pour sauver notre planète des GES.
Un autre exemple de graves conséquences qui lie les mains de nos gouvernements est le fait que notre banque centrale publique canadienne, la seule au monde, crée en 1935 avec le but de dépanner nos gouvernements par l’entremise de prêts abordables et sans intérêts, doit s’incliner devant les décisions des banques privées centrales européennes et américaines.
Pendant des années, nos élites n’ont pas arrêté de marteler que la mondialisation et le libre-échange seraient source d’emplois et de prospérité. Vérification faite, c’est un mensonge. Le Québec a perdu des milliers d’emplois, bien rémunérés, dans le secteur manufacturier. Les salaires stagnent et la sous-traitance se propage partout, avec la précarisation des emplois à temps partiel, ce dont les femmes sont particulièrement touchées, et les inégalités augmentent. Beaucoup de chômeurs ont été exclus de la couverture des prestations de l’État.
Les accords de libre-échange constituent une Charte de droits pour les grandes sociétés et empêchent les gouvernements de légiférer pour le bien commun.
Dans ce contexte, nos gouvernements sont devenus des marionnettes dans les mains des grandes sociétés, et au diable la souveraineté de l’État. Avant d’envisager la souveraineté, il faudrait d’abord la réclamer aux sociétés privées, dont elles se sont accaparées. Nous ne sommes plus maîtres chez nous et alors, la souveraineté…?
Avec la signature de l’accord transpacifique, les Américains disposent d’un atout de plus pour discuter du TTIP cette semaine.
Américains et Européens se retrouvent ce lundi à Miami pour une nouvelle semaine de négociations sur le Partenariat translatlantique de commerce et d’investissement. (TTIP. En juillet dernier, les deux négociateurs en chef – Ignacio Garcia Bercero pour l’Union européenne et Dan Mullaney pour les Etats-Unis – avaient promis une intensification des discussions. Mais, pour l’heure, peu d’éléments concrets ont été mis sur la table. A une exception près : les propositions européennes d’une Cour de justice pour régler les différends entre investisseurs et Etats en lieu et place de tribunaux privés connus sous le sigle ISDS. Une idée fraîchement accueillie à Washington.
A cela s’ajoutent deux autres affaires depuis l’été : les velléités européennes, dans le secteur du numérique, de revoir l’accord Safe Harbor et l’affaire Volkswagen. Vendredi, à Bucarest, la commissaire européenne au Commerce, Cecilia Malmström, en a minimisé les conséquences. « Cela n’affectera pas directement les négociations », a-t-elle dit. Le fait que les autorités américaines aient révélé un problème sur les émissions des Volkswagen montre que « nous ne sommes pas les seuls à avoir des standards », a-t-elle poursuivi.
Une nouvelle stratégie
Au-delà de son agacement, Washington a en outre renforcé sa position à l’ouverture de cette onzième séance de discussion sur le TTIP. Au début du mois, les Etats-Unis sont enfin parvenus à conclure un autre vaste partenariat avec onze Etats riverains du Pacifique dont le Japon, l’Australie et la Nouvelle-Zélande : le TransPacific Partnership (TPP). Un accord qui a pris une dizaine d’années et qui comprend explicitement un ISDS tel que souhaité par Washington. Les Européens ont un temps de retard qu’ils essaient de combler. La semaine dernière, Cecilia Malmström a présenté la nouvelle stratégie de l’Union en matière de commerce. Les priorités ? Conclure le cycle de Doha pour le développement à l’Organisation mondiale du commerce, le TTIP, l’accord de libre-échange avec le Japon et l’accord d’investissement avec la Chine. Mais elle a clairement ouvert la porte à d’autres accords. Avec les Philippines, l’Indonésie et surtout l’Australie et la Nouvelle-Zélande. Dans le Pacifique justement. Précision d’importance : tout nouvel accord ne pourra être conclu qu’en prenant en compte les plus hauts standards en matière de protection des consommateurs.
Près de la moitié des Allemands (46%) se disent hostiles au projet de zone de libre échange entre l’Union européenne et les Etats-Unis, selon un sondage publié vendredi par l’institut Emnid.
La précédente enquête Emnid, en février 2014, montrait que 25% seulement des Allemands interrogés s’opposaient au projet d’accord de libéralisation des échanges transatlantiques (Tafta ou TTIP).
Dans le même temps, le soutien est passé de 39 à 34%.
Les négociations à huis clos entre l’administration américaine et la Commission européenne reprennent la semaine prochaine à Miami. Les deux parties espèrent conclure d’ici la fin de l’année prochaine.
Mais les opposants au Tafta redoutent qu’il ne porte atteinte à la démocratie et qu’il aboutisse à un abaissement des normes européennes en matière de santé publique, de sécurité des consommateurs et de protection de l’environnement. Samedi dernier, 150.000 personnes au moins ont manifesté dans Berlin pour exprimer leur rejeter.
Ses défenseurs affirment pour leur part que ce traité de libre commerce servira de contrepoids à la puissance économique de la Chine et qu’il serait porteur de 90 milliards d’euros de gains économiques de part et d’autre de l’Atlantique.
La semaine dernière, la France a annoncé qu’elle proposerait de mettre un terme aux négociations avec les Etats-Unis si aucun changement substantiel dans les discussions ne survient en 2016.
Les négociations secrètes autour d’un accord sur le commerce des services (ACS, TISA en anglais) porte sur la marchandisation des services de soins et de santé, révèle un document de travail divulgué récemment. Dans le même esprit, le mouvement de privatisation des services de santé et de sécurité sociale en Europe est en marche, ce que révèle aussi un article de la loi Macron.
Les services publics de soins et de santé ainsi que les systèmes de sécurité sociale obligatoire sont dans le collimateur de plusieurs traités désireux de libéraliser le commerce mondial des services. A quelques variantes près, les mêmes chapitres jalonnent le projet de Partenariat transatlantique pour le commerce et l’investissement (PTCI, TTIP en anglais) entre les États-Unis et l’Union européenne, popularisé sous le sigle TAFTA par les ONG opposées à ces traités néolibéraux. Il en est de même pour l’Accord économique et commercial global (AECG, CETA en anglais) entre le Canada et l’Union européenne, et l’Accord sur le commerce des services (ACS, TISA en anglais), un accord commercial plurilatéral dont les négociations sont secrètes. Ce dernier est un clone de l’Accord général sur le commerce des services (AGCS), inscrit dans les statuts de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).
Cette impressionnante liste de traités en projet ou quasi prêts à être adoptés n’existerait pas sans la volonté de la Commission européenne et du Conseil européen des chefs d’État et de gouvernements d’avancer sur la discrète et controversée mise sur le marché de services publics de santé et de sécurité sociale obligatoire. En témoigne en France l’absence de débat parlementaire sur ce sujet majeur qui est pourtant inscrit dans le projet de loi pour la croissance et l’activité du ministre de l’Économie Emmanuel Macron.
La santé dans la loi Macron
Il n’a pas échappé aux cabinets juridiques privés et publics que le projet de loi Macron contient un court article, peu compréhensible pour les néophytes, mais d’un grand intérêt pour les entreprises transnationales. Le gouvernement de Manuel Valls, soucieux de ne pas indisposer sa gauche, a été d’une discrétion de violette sur cet article 57 qui réformera la commande publique et les services publics. En clair, il s’agit de transposer par ordonnances, avant avril 2016, un « paquet » de trois directives européennes adoptées en 2014, qui concernent les contrats de concession, la passation des marchés publics dans les « secteurs classiques » et la passation des marchés publics dans les « secteurs spéciaux » (eau, énergie, transports et services postaux)
Les services de santé dans la loi Macron
Les directives européennes sur les contrats de concessions et la passation des marchés publics adoptées le 26 février 2014, qui doivent être transposées avant avril 2016 dans le cadre de la loi Macron, contiennent les mêmes dispositions concernant les services de santé et de sécurité sociale obligatoire. Il s’agit de l’article 19 (concessions) et de l’article 74 (marchés publics). Il y est clairement indiqué que des marchés peuvent être attribués par les États membres « pour des services sociaux et d’autres services spécifiques » énumérés dans les annexes IV et XIV. Les annexes des directives concessions et marchés publics listent la nomenclature des services « visés » : Les services sanitaires, sociaux et connexes ; les services administratifs, sociaux, éducatifs et culturels et soins de santé (dans lequel sont inclus des services de la sécurité sociale) ; des services de sécurité sociale obligatoire. Ces derniers services comportent une note, qui a été ajoutée pour obtenir un compromis entre le Parlement européen et la Commission européenne. Elle mentionne dans une première phrase que « ces services ne relèvent pas de la présente directive lorsqu’ils sont organisés comme des services non économiques d’intérêt général ». Une deuxième phrase a été ajoutée : « Les États membres ont la faculté d’organiser la fourniture de services sociaux obligatoires ou d’autres services tels que des services d’intérêt général (SIG) ou des services non économiques d’intérêt général (SNEIG) ». Cette disposition confirme que les États membres peuvent attribuer s’ils le souhaitent des marchés de services de sécurité sociale obligatoire, sachant que les SIG sont intégrés dans le marché européen des services et donc soumis à « la concurrence libre et non faussée ». Le législateur n’a pas explicitement exclu la sécurité sociale obligatoire du champ de ces directives. Ainsi, les directives ouvrent la porte à la privatisation de services publics de santé obligatoire. C’est pourquoi les articles 19 et 74 existent. Les considérants des directives ne font que préciser : « la présente directive ne devrait pas affecter la législation des États membres en matière de sécurité sociale ». Voilà pourquoi c’est écrit au conditionnel…
Ces directives élargissent le périmètre des services relevant des procédures de partenariat public-privé, de délégation de services publics (DSP) ou de concession. L’attribution de contrats de concession ou de DSP, et donc l’application des règles de concurrence et de libre jeu du marché, s’applique à une longue liste de services sanitaires et sociaux, notamment des services hospitaliers, des services médicaux réalisés par des médecins spécialistes, infirmiers, ambulanciers, des services de crèches et garderies d’enfants, des services sociaux pour les personnes âgées, etc. Il apparaît aussi que des États de l’Union européenne pourront organiser leurs services de sécurité sociale obligatoire à travers des contractants privés (voir encadré).
On trouve dans les pays membres de l’UE la même volonté d’appliquer les principes et obligations de l’AGCS dans des programmes d’austérité qui s’en réfèrent au travers des traités européens. La divulgation, le 3 février, par l’Internationale des services publics (ISP), d’un document de réflexion dans le cadre des négociations secrètes autour de l’ACS vient ainsi conforter ce choix néolibéral aux conséquences désastreuses pour les peuples.
La santé dans l’ACS, clone de l’AGCS
L’ISP révèle le contenu d’une proposition, intitulée « Document de réflexion sur les services de soins de santé dans le cadre des négociations sur l’ACS » (voir le document en anglais), dans laquelle il est écrit qu’il existe « un incroyable potentiel inexploité en matière de mondialisation des services de soins de santé », résultant en grande partie du fait que les « services de soins de santé sont financés et fournis par l’État ou par des associations d’aide sociale, et qu’ils ne présentent, pour ainsi dire, aucun intérêt pour les concurrents étrangers, étant donné le manque d’opportunités pour développer des activités axées sur le marché ».
Selon l’ISP, « cette proposition, qui aurait été mise sur la table par le gouvernement turc, a été discutée en septembre dernier par les États membres de l’UE, lors des négociations sur l’ACS organisées à Genève. Elle prévoit une annexe sur les services de soins de santé dans le cadre de l’ACS, qui permettrait aux patients de se déplacer plus facilement à l’étranger pour bénéficier de services de santé. Le document explique ensuite que le commerce des services de santé peut créer de nouvelles opportunités et présenter de nombreux avantages pour les partenaires commerciaux ».
« Cette proposition conduirait à une hausse des coûts des soins de santé dans les pays en développement et entraînerait une baisse de la qualité dans les pays développés en Europe, en Amérique du Nord, en Australie, comme ailleurs », explique Odile Frank, qui s’est penchée sur ce document pour l’ISP. Une telle proposition viendrait non seulement accroître les coûts pour les gouvernements, mais également les primes des assurances santé. « Il est scandaleux que les propositions visant à démanteler le système de santé publique soient négociées dans le plus grand secret, et que les citoyen(ne)s doivent s’en remettre à des fuites d’informations pour découvrir ce que leurs gouvernements négocient en leur nom », déplore la secrétaire générale de l’ISP, Rosa Pavanelli.
La santé convoité par les transnationales
Selon l’ISP, l’ACS est défendu par certaines des plus grandes entreprises américaines du secteur des services et leurs groupes de pression, notamment l’American Insurance Association, des compagnies d’assurance américaines, telles que AIG et Prudential, ou encore des compagnies d’assurance-santé et invalidité, à l’instar de Liberty Mutual et de Metlife. On peut sans risque affirmer ici que les grandes entreprises européennes soutiennent également l’ACS au travers de l’European Services Forum (ESF), qui souhaite la conclusion d’un accord ambitieux « en 2015 » et que de « nouveaux services » soient couverts par le futur traité. Rappelons que l’ESF est membre de Global Services Coalitions avec la coalition américaine des industries de service (CSI).
Ce n’est un mystère pour personne que la Commission européenne pousse fortement à la libéralisation tous azimuts des services. Dans un communiqué de presse de la Commission européenne, daté du 15 février 2013, demandant le feu vert du Conseil européen des chefs d’État et de gouvernements pour l’ouverture de négociations concernant l’ACS, on peut ainsi lire que « l’accord sera ouvert à tous les autres membres de l’OMC désireux de libéraliser le commerce international des services, dans l’espoir qu’il puisse, à terme, être intégré dans le système de l’OMC. Lors des entretiens préliminaires au lancement des négociations, l’UE a préconisé de façonner le futur accord de telle sorte à le rendre compatible avec l’accord général sur le commerce des services (AGCS) de l’OMC ».
Il est regrettable que ces orientations soient décidées en petit comité et ne fassent l’objet d’aucun débat démocratique.
TAFTA, CETA et la collusion secrète entre lobbies industriels et négociateurs
Les services publics de l’Union européenne se trouvent sous la menace des négociations commerciales internationales qui mettent en péril les droits des citoyens à des services essentiels tels que l’eau, la santé ou l’énergie, ce au bénéfice des grandes entreprises.
L’accord de l’Union européenne avec le Canada, dit CETA (pour Comprehensive economic and trade agreement, Accord économique et commercial complet en Français), dont la ratification pourrait démarrer en 2016, et le traité transatlantique (TTIP en Europe et aux États-Unis, ou TAFTA en France) en cours de négociation avec les États-Unis marquent l’acmé la plus récente de ce processus. Dans le pire des cas, ils pourraient même verrouiller les services publics dans une marchandisation dont ils ne se remettront jamais – peu importe la gravité des implications sociales.
Ce rapport met en lumière la collusion voilée existant entre les grandes entreprises et les négociateurs des accords de libre-échange dans le cadre de la politique commerciale européenne. Il montre l’agressivité des demandes des entreprises de services concernant le TAFTA et le CETA, lesquelles poussent pour une ouverture extrême des marchés dans des secteurs tels que la santé, la culture, les services postaux ou l’eau, qui leur permettrait de s’insérer sur les marchés et d’y asseoir leur domination.
Il montre également combien ceux en charge des négociations commerciales européennes déroulent le tapis rouge à l’industrie de services, à la fois dans le cadre de l’accord CETA consolidé publié en septembre 2014 et dans le texte des projets de chapitres et dans les documents de négociations relatifs au TAFTA, qui tous reflètent la liste de vœux des lobbies industriels.
Principales conclusions :
1. TAFTA et CETA portent le sceau évident de l’influence des groupes de lobbying œuvrant dans le secteur des services, créés au cours des dernières décennies dans le cadre des négociations commerciales passées (de l’AGCS notamment), tels que le lobby industriel le plus puissant d’Europe, BusinessEurope, ou encore le Forum européen des services (FES), une équipe de lobbyistes regroupant des associations d’entreprises et des entreprises telles que British Telecom ou la Deutsche Bank.
2. La relation entre l’industrie et la Commission européenne est « bi-directionnelle », puisque la Commission mobilise activement les lobbies industriels autour de ses négociations commerciales.
C’est ce qu’on peut appeler du « lobbying inversé », soit « l’autorité publique qui fait du lobbying auprès des lobbies eux-mêmes ». Pierre Defraigne, ancien Directeur général adjoint de la Direction « Commerce » de la Commission européenne, parle d’une « collusion systématique entre la Commission et les cercles d’affaires ».
3. Les lobbies d’entreprises ont enregistré un immense succès avec CETA puisqu’il est conçu pour devenir le premier accord de l’Union européenne qui adopte une approche en « liste négative » concernant les engagements de libéralisation des services.
Cela signifie que tous les services sont susceptibles d’être libéralisés à moins qu’une exception explicite ne soit effectuée. Cette approche marque un renoncement radical avec les listes positives utilisées jusqu’à présent dans les accords de commerce de l’UE, qui listent seulement les services que les gouvernements ont accepté de libéraliser, et excluent toute intervention sur les autres secteurs.
L’approche en liste négative étend la portée d’un accord commercial de façon spectaculaire, puisque les gouvernements prennent des engagements dans des secteurs qu’ils n’identifient peut-être même pas encore, par exemple pour des nouveaux services qui émergeront dans le futur. La même chose pourrait arriver dans le TAFTA, puisque la Commission presse les États membres de l’Union européenne d’accepter le même approche risquée afin d’accéder aux demandes des lobbies industriels.
4. Le lobbying des grandes entreprises contre l’exemption de libéralisation des services publics dans le CETA et le TAFTA s’est avéré payant puisque les deux accords s’appliquent potentiellement à tous les services.
Un exemption très limitée existe seulement pour les « services fournis dans le cadre de l’exercice d’une autorité gouvernementale ». Mais mériter cette exemption exige que le service concerné ne soit fourni « ni sur une base commerciale, ni en compétition avec un ou plusieurs opérateurs économiques ». Pourtant, de nos jours, dans presque tous les services publics, les entreprises privées voisinent avec les fournisseurs publics de services – aboutissant bien souvent à une compétition féroce entre les deux. Cette exemption concerne donc seulement quelques fonctions souveraines fondamentales telles que la mise en œuvre de la loi, les fonctions judiciaires ou encore le service de banque centrale.
5. La Commission européenne suit les exigences de l’industrie visant au verrouillage des libéralisations et des privatisations actuelles ou futures, par exemple à travers les clauses « de statu quo » ou de « cliquet » – et même si ces choix passés se sont révélés des échecs. Cela menace la tendance croissante à la re-municipalisation des services de gestion et de distribution de l’eau (en France, Allemagne, Italie, Espagne, Suède et Hongrie), les réseaux d’énergie (en Allemagne et en Finlande) et les services de transport (au Royaume-Uni ou en France). Revenir sur les privatisations ratées du Service de santé du Royaume-Uni (le fameux « NHS », pour National Health Service) afin de renforcer les fournisseurs de soins agissant dans un cadre non-lucratif, pourrait être considéré comme une violation des accords CETA et TAFTA – tout comme d’éventuelles nationalisations et re-régulations dans le secteur financier, du type de celles décidées pendant la crise financière.
6. Accéder aux demandes des entreprises d’un accès sans entraves aux marchés publics nationaux pourrait restreindre la capacité des gouvernements à soutenir les fournisseurs de services locaux et non-lucratifs et accroître l’externalisation des emplois publics vers les entreprises privées, où le personnel est souvent obligé de faire le même travail dans des conditions de salaire et de bien-être dégradées. Dans le CETA, les gouvernements ont déjà accepté de soumettre plusieurs secteurs à un système d’appels d’offre transatlantiques obligatoires lorsqu’ils voudront acheter des services et des biens – un moyen efficace de privatiser en transférant progressivement les services publics à des fournisseurs privés. Les groupes de lobbying américains tels que l’Alliance pour la compétitivité des soins de santé (ACSS) et le gouvernement américain veulent réduire drastiquement le plancher à partir duquel un appel d’offres transatlantique sera obligatoire.
7. Le projet de texte le plus récent de l’Union européenne concernant les services réduit la possibilité de recourir aux « obligations de service universel » (OSU) telles que la livraison quotidienne de courrier, y compris dans des zones éloignées, sans coût additionnel, et freine la compétition des opérateurs postaux publics, en réponse directe aux demandes des grandes entreprises de messagerie comme UPS et FedEx.
8. TAFTA et CETA menacent de limiter la liberté, pour les services publics en réseau (électricité, gaz), de produire et distribuer l’énergie en fonction d’objectifs d’intérêt général, par exemple en soutenant le développement des énergies renouvelables pour combattre le changement climatique. Très peu d’États membres de l’UE ont explicitement demandé de conserver leur droit d’adopter un certain nombre de mesures relatives à la production d’électricité (seulement la Belgique, le Portugal et la Slovaquie) et les réseaux locaux de distribution d’énergie (dont la Belgique, la Bulgarie, la Hongrie et la Slovaquie).
9. L’Union européenne lorgne sur l’ouverture du marché de l’éducation via le TAFTA (formations à la gestion, cours de langue, tests d’admission dans les grandes écoles notamment). Les entreprises américaines de l’éducation présentes sur le marché européen telles que Laureate Education, Apollo Group, Kaplan Group… pourraient en bénéficier, au moins autant que l’entreprise allemande Bertelsmann, présente dans l’économie des medias, qui a récemment pris des parts dans le fournisseur de services d’éducation en ligne américain Udacity. La Commission européenne a demandé aux États membres de l’UE quelles seraient leurs « flexibilités potentielles » face à la demande américaine dans ce domaine.
10. L’industrie américaine du film veut que TAFTA permette la levée des quotas européens de contenu et des mécanismes de soutien aux industries locales du cinéma (par exemple en Pologne, France, Espagne et Italie). Des groupes de lobbying tels que l’Association américaine du cinéma (MPPA, pour Motion Picture Association of America) et le gouvernement américain se sont d’ailleurs opposé à l’exclusion des services audiovisuels du mandat de négociation européen relatif au TAFTA, obtenu par le gouvernement français. Ils essaient maintenant de limiter au maximum la portée de cette exception, par exemple en excluant la diffusion du concep de services audiovisuels – apparemment avec le soutien de groupes de lobbying européens tels que BusinessEurope et de la Commission européenne.
11. Les investisseurs tels que BlackRock engagés dans le secteur des services publics en Europe pourraient utiliser les dispositions de TAFTA et CETA sur les services financiers et la protection de l’investissement pour défendre leurs intérêts face aux régulations « pesantes », par exemple celles qui visent à améliorer les conditions de travail dans le secteur des soins de longue durée. Les groupes de lobbying tels que TheCityUK, qui représentent l’industrie financière basée au Royaume-Uni, se battent énergétiquement pour un TAFTA « complet », qui couvrirait « tous les aspects de l’économie transatlantique ».
12. Les entreprises américaines de services font également du lobbying pour que le TAFTA s’attaque aux « obstacles au commerce » telles que les réglementations relatives au travail.
L’entreprise Home Instead basée aux États-Unis est un des leaders de la fourniture de services de santé à domicile pour les seniors, qui opère à travers des franchises dans plusieurs États membres de l’UE. Elle souhaite que TAFTA permette de régler le problème du « droit du travail inflexible » qui oblige l’entreprise à offrir à ses employés à temps partiel « les avantages légaux complets dont des congés payés », dont elle prétend qu’ils « accroissent inutilement les coûts des soins à domicile ».
13. La menace la plus forte pour les services publics provient sans doute des dispositions exceptionnelles de protection de l’investissement incluses dans CETA et prévues dans le TAFTA.
En vertu du système de règlement des différends Investisseur-État (dit ISDS), des milliers d’entreprises américaines et canadiennes (de même que des multinationales originellement européennes qui pourraient structurer leurs investissements via des filiales aux États-Unis) pourraient poursuivre l’UE et ses États membres en raison de changements réglementaires dans le secteur des services, dont elles estiment qu’ils diminueraient leurs profits. Cela conduirait à des compensations estimées en milliards d’euros. Les politiques qui réglementent les services publics – depuis la fixation d’un tarif maximal de l’eau jusqu’à la re-municipalisation – sont déjà la cible de poursuites via l’ISDS.
14. Les différentes réserves et exemptions prévues par CETA et TAFTA sont inadéquates pour protéger efficacement le secteur public et pour assurer le caractère démocratique des choix concernant son organisation.
C’est particulièrement du au fait que les exceptions ne s’appliquent généralement pas aux normes de protection des investissements les plus dangereuses et à l’ISDS, rendant de ce fait les expériences de régulation des secteurs de services sensibles tels que l’éducation, l’eau, la santé, la protection sociale ou les retraites vulnérables à tous les types d’attaques de la part des investisseurs.
Ce qui est en jeu dans des accords commerciaux comme CETA et TAFTA, c’est notre droit aux services essentiels, et bien plus, c’est notre capacité à façonner les services de tous types dans l’intérêt de la société dans son ensemble. Faute d’être strictement surveillées, les négociations commerciales rendront in fine impossible la prise de décision en faveur du bien commun.
Une mesure efficace pour protéger les services publics de cette gigantesque offensive commerciale serait de décider l’exclusion complète de tous les secteurs de services publics du champ des négociations et des accords de commerce de l’UE quels qu’ils soient. Mais cette exception absolue ne suffira pas à effacer la multiplicité des menaces que recèlent le CETA et le TAFTA, car bien d’autres dispositions mettent la démocratie et le bien-être des citoyens en danger. Tant que le CETA et le TAFTA ne protégeront pas la capacité de réglementer dans l’intérêt général, le meilleur remède reste de les arrêter complètement
Après le succès de la pétition européenne contre les accords de partenariat et d’investissement transatlantique (TAFTA, CETA) qui a recueillie plus de 3 millions de signatures et dont 23 pays de l’Union Européenne ont atteint le quorum, une semaine d’action est organisée dans toute l’Europe contre ces accords qui menacent à la fois notre démocratie, notre mode de vie et le droit du travail.
Le Collectif Stop Tafta de la Réunion s’associe à cette action.
Nous rappelons que la libéralisation totale des échanges va se traduire par, à la fois une destruction des normes sanitaires et sociales mais aussi par la possibilité par des multinationales d’attaquer devant des tribunaux privés toutes les instances démocratiques, du plus haut de l’État , aux régions et aux municipalités.
Leurs décisions touchent entre autres, le droit du travail, le droit de légiférer, et la fin du principe de précaution.
Or l’actualité, de ces dernières années, nous a démontré quelle pouvait être la valeur de la preuve scientifique fournie par les laboratoires.
Comme le dit très justement le professeur Joseph Stiglitz, prix Nobel d’économie: « Imaginez ce qui se serait passé si de telles mesures avaient été en place quant les effets mortels de l’amiante ont été découverts. Plutôt que de fermer les usines et d’obliger les groupes à dédommager les victimes, selon cet accord, les gouvernements auraient dû payer les entreprises pour ne pas tuer leurs citoyens. »
Rejoignez les collectifs et apportez vos compétences dans tous les domaines, rien ne peut se faire sans les citoyens.
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Ces traités, Tafta, Ceta, Tisa poursuivent 5 objectifs : – Appliquer les accords destructeurs de l’OMC. Déréguler, et ouvrir tous les marchés au secteur privé et détruire tous les services publics. Les ambitions de cette institution sont en effet de soumettre sans limite aux règles de la concurrence (santé, d’éducation, d’environnement, d’énergie, de transport, d’alimentation …) – Aligner les normes européennes sociales, sanitaires, alimentaires, environnementales et techniques en vigueur dans chacun des pays de l’Union Européenne sur les normes américaines qui favoriseront les intérêts privés (multinationales) qui iront à l’encontre de l’intérêt général.
– Mettre en place des tribunaux privés qui permettrons aux multinationales d’attaquer les états les régions et les municipalité pour faire disparaître toute forme de protection sociale (fin d’un salaire minimun, fin de la gratuité de la santé, fin des minima sociaux, privatisation des services publiques (éducation)
– Ouvrir les marchés en Supprimant toutes les barrières douanières entre les USA et U.E et ainsi permettre l’inondation des marchés européens et locaux par les produits américains aux normes discutables.
– Rendre ce texte inattaquable une fois signée. permettre, aux lobby privés via une structure supra- nationale de continuer à faire évoluer le texte selon leurs intérêts sans recours possible des peuples concernés.
Quel danger pour la Réunion :
– L’exploitant d’ananas Victoria se verra concurrencer par l’ananas des EU…
– La « Vanille bourbon » sera laminée par la vanille agro-industrielle.
– L’importation massive de viande américaine de piètre qualité pourra faire chuter la production de viande locale.
– Les services de santé réunionnais se verront concurrencer par les multinationales de la santé, financées par les assurances privées (santé à plusieurs vitesses : de la qualité pour les riches et la santé publique appauvrie pour le reste de la population.)
– Les cantines, un marché essentiel pour le développement de l’agriculture locale et biologique, pourrait être déclarées hors-la-loi par un tribunal arbitral au motif du non-respect de la libre concurrence.
– La privatisation annoncée de la gestion de l’eau et de l’énergie coûtera très cher aux réunionnais. (hausse des tarif pour remplir les poches des actionnaires.)
En conséquence, le TAFTA transformera toute notion de service public en service rendu commercial et payant.
En conséquence, nous demandons à l’Élu-e de :
manifester son opposition à ces deux traités (CETA et TAFTA) dont l’objectif vise la dérégulation, la marchandisation et la libre concurrence
dénoncer également la négociation des accords sur les services (TISA)
demander un moratoire sur les négociations de ces traités
demander la diffusion immédiate des éléments de la négociation
refuser toute tentative d’affaiblir le cadre réglementaire national ou européen en matière d’environnement, de santé, d’agriculture, de protection des travailleurs et des consommateurs
de se déclarer hors zone d’application du Grand Marché Transatlantique
Alors que les manifestations contre le traité de libre-échange transatlantique entre l’Union Européenne et les États-Unis continuent, la commissaire européenne chargée du commerce et des négociations reste ferme.
Le 10 octobre 2015, il y avait environ 150.000 et 250.000 personnes dans les rues de Berlin pour protester contre le traité transatlantique de libre-échange, le TTIP. Quelques jours auparavant, une pétition de plus de 3 millions d’Européens était remise par le collectif Stop TAFTA (l’autre nom du traité) à la Commission européenne. C’est dans ces conditions que John Hilary, le directeur de l’organisation caritative anti-pauvreté War on Want, engagée contre le TTIP, s’est rendu à Bruxelles pour discuter avec Cécilia Malmström.
La commissaire européenne chargée du commerce et donc des négociations avec les États-Unis est en fonction depuis le 1er novembre 2014. Elle a repris les pourparlers laissés par son prédécesseur, Karel de Gucht, qui défendait bec et ongle le traité transatlantique depuis le début des négociations en mars 2013.
«Lors de notre meeting, j’ai montré à Malmström toute l’opposition qu’il y avait au TTIP en Europe, a témoigné John Hillary pour The Independent. Malmström a reconnu qu’un accord de libre-échange n’avait jamais inspiré une opposition aussi passionnée et répandue. Pourtant, lorsque je lui ai demandé comment elle pouvait continuer sa promotion persistante du traité devant une opposition publique aussi massive, sa réponse fut froide: “Mon mandat ne provient pas du peuple européen”.»
Entreprises de lobby
La commissaire européenne avait pourtant reconnu dans une interview au Tagesspiegel cet été qu’elle serait «folle de nier qu’il y a un débat houleux dans de nombreux pays. Au total, il y a probablement dans l’Union Européenne une majorité en faveur, mais c’est plus une majorité silencieuse». Elle avait également souligné son action de transparence «jusque-là sans précédent»en publiant en ligne de nombreux documents. Lors du dernier round des négociations, environ 400 représentants de la société civile avaient été invités. Cependant, la consultation des documents a été durcie depuis juillet. Ils ne sont accessibles que dans les salles de lecture sécurisées de Bruxelles, pour limiter les fuites.
Dans un rapport publié en octobre 2015 avec plusieurs ONG, l’organisation War on Want a critiqué le traité transatlantique et les relations avec les lobbys des entreprises. «Ce n’est pas un secret que les négociations du TTIP sont faites pour servir les intérêts des entreprises plutôt que l’intérêt public», a conclu lapidairement John Hillary.
Officiellement en négociation depuis 2013, le Trans-Atlantic Free Trade Agreement (TAFTA) aussi appelé Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP) ou encore Grand marché transatlantique (GMT), suscite un débat animé en Europe. Les partis européens de gauche radicale, les écologistes et une partie de la droite nationaliste s’opposent fortement à ce traité aux ambitions floues — secret des négociations oblige — mais inquiétantes. Réduction des barrières tarifaires et non tarifaire aux échanges, nivellement par le bas des normes sanitaires, environnementales et sociales, tribunaux d’arbitrage permettant aux multinationales de contester les législations d’Etats souverains, alignement de l’Union européenne sur les réglementations américaines… Toutes ces dispositions étant susceptible de se trouver dans le texte final, un front s’est constitué contre la poursuite des négociations, mêlant associations de citoyens et partis politiques.
Pour faire pression sur la Commission, le Parlement et les Etats membres du Conseil européen, deux stratégies sont tentées : l’une au niveau local, l’autre à l’échelle nationale et européenne.
La carte suivante, co-réalisée avec Solène Jeunesse, cartographe pour Attac, a été initialement publiée dans l’édition d’octobre du Monde diplomatique. Il s’agit ici d’une illustration mise à jour de l’état de cette résistance au TAFTA à travers l’Europe.
Publié : 15/10/2015| Auteur :Non merci|Classé dans :Accord TTP|Commentaires fermés sur WikiLeaks publie le texte consolidé du Partenariat de libre-échange transpacifique (TTP)
Rédaction du HuffPost avec AFP
WIKILEAKS – Lundi 5 octobre, après dix années d’intenses négociations, les Etats-Unis, le Japon et dix pays du Pacifique dont le Canada, l’Australie et le Mexique, ont conclu le plus important accord commercial régional de l’histoire économique, l’accord de Partenariat transpacifique (Trans-Pacific Partnership, ou TPP).
Sauf que quatre jours plus tard, celui-ci a été diffusé dans une version consolidée par WikiLeaks. Le document sorti vendredi 9 octobre par le site lanceur d’alertes dévoile des documents de l’accord ayant trait à « l’Internet, les droits d’auteur, les brevets et les médicaments ».
» Voici ci-dessous le texte (en anglais) consolidé:
L’accord de Partenariat transpacifique vise à fixer des règles pour le libre-échange du « XXIe siècle » et presse la Chine, qui ne fait pas partie des 12 pays signataires, d’adapter ses propres règles en matière de commerce, d’investissement et de droit commercial à celles établies par le TPP.
La directrice générale du Fonds monétaire international (FMI), Christine Lagarde, avait salué lundi la signature de cet accord, y voyant « un événement très positif ». « L’accord est non seulement important par son ampleur, étant donné que les pays signataires représentent autour de 40% du PIB mondial, mais aussi parce qu’il repousse la frontière du commerce et de l’investissement dans les biens et services vers de nouveaux domaines où les bénéfices peuvent être très significatifs », avait estimé Christine Lagarde.
100.000 dollars de récompense
Depuis le mois de juin, WikiLeaks promettait 100.000 dollars (90.000 euros) à toute personne qui lui fournirait une copie de cet accord.
« Le secret » entourant ce Traité, en cours de négociation entre l’Union européenne et les États-Unis, « constitue une menace pour l’avenir de la démocratie européenne », estimait Julian Assange dans un communiqué mi-août.
Le Traité de commerce transatlantique (TTIP en anglais, TAFTA en français) vise à créer la plus grande zone de libre-échange bilatéral au monde, en faisant tomber les barrières douanières et en réduisant les différences de réglementations. Engagées en juillet 2013, les négociations devraient passer à la vitesse supérieure cet automne, selon la commissaire européenne au Commerce, Cecilia Malmström.
Mais ses opposants dénoncent le secret qui entoure les négociations et affirment que le TTIP servira surtout les intérêts des multinationales.
ARRIVÉE DES MARCHES EUROPÉENNES & ENCERCLEMENT DU SOMMET EUROPÉEN
21 Avenue de la Joyeuse Entrée – 1040 Bruxelles
ARRIVE DES #EUROMARCHAS2015
RENDEZ-VOUS: à 10h au Musée du Tram (Avenue de Tervuren 364 B) pour faire les derniers kilomètres en manifestation jusqu’au point de départ de l’encerclement.
Nous serons accompagnés par les tracteurs de nos amis du MIG
L’ENCERCLEMENT consiste en 4 carrefours bloqués dans le quartier européen. Les thèmes de l’agriculture, du climat, des services publics et de la migration seront rendus visibles dans leurs liens avec le TTIP/TAFTA et l’austérité par des animations sur et entre les points de blocage.
POINT DE RENDEZ-VOUS: 21 AVENUE DE LA JOYEUSE ENTREE A MIDI
Consensus d’action : indications sur le cadre des différentes actions
Le 15 octobre 2015, jour de Conseil Européen, notre objectif est l’encerclement et la perturbation maximale du Conseil Européen, de son fonctionnement et de son action contre les peuples d’Europe et d’ailleurs. L’Alliance D19-20 et tous les groupes, réseaux et organisations qui veulent/désirent se joindre à cette action, mèneront donc des actions visant l’encerclement réel du Conseil. Cette action s’inscrit dans une semaine d’actions qui commence le 8/10 et se terminera avec la manif du 17/10.
Nos actions sont multiples et de nombreux groupes de Belgique et d’Europe ont déjà dit qu’ils nous rejoindraient dans la rue. Ces groupes sont différents les uns des autres et utilisent des moyens différents. Pour être plus forts nous défendons la diversité dans les actions mais avec un objectif commun : perturber au maximum ceux qui attaquent notre avenir et nos conditions de vie.
Nous avons toutefois des caractéristiques communes. Nos actions sont collectives et s’appuient sur la présence d’un maximum de personnes pour atteindre par notre présence non-violente nos objectifs. La diversité implique qu’il y aura divers niveaux d’implication afin de permettre à toutes et tous de participer : citoyen-ne-s, travailleur-se-s, agriculteur-trice-s et activistes. Nous agissons en transparence avec les autorités sans pour autant nous soumettre à leur accord.
Le respect et la confiance de tous pour tous sont essentiels pour assurer la solidarité entre les participants et le succès de notre action. La démocratie à travers des assemblées, une information claire et une bonne communication sur le terrain doivent garantir une place à toutes et tous indépendamment de leur expérience dans ce type d’action. Bienvenu à toutes les bonnes volontés donc !
Le 15 octobre lancera trois jours de mobilisations à Bruxelles jusqu’à une manifestation le samedi 17. Ils attaquent nos vies avec leurs traités au profit des multinationales et leur austérité qui fait passer les peuples à la caisse pour une crise qu’ils n’ont pas causée.
On 16 September European Trade Commissioner Malmström presented a draft text for a chapter on investment protection and investor to state dispute settlement to be included in the Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP) with the US. The draft is tabled for consultation with the EU member states and for discussion with the European Parliament before presenting it as a formal proposal to the USi.
The European Commission has presented the draft as a proposal for “a new and transparent system for resolving disputes between investors and states – the Investment Court System. This new system would replace the existing investor-to-state dispute settlement (ISDS) mechanism in all ongoing and future EU investment negotiations, including the EU-US talks on a Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP)”.
The draft translates into legal text a number of proposals to “further improve” investment protection standards and investor-state dispute settlement (ISDS) presented in a concept paper on 5 May 2015ii and in a speech by Commissioner Malmström before the European Parliament’s international trade committee (INTA) on 18 Marchiii.
The Seattle to Brussels Networkiv commented on these proposals in a paper released on 6 Mayv.
This fore lying analysis builds on that paper.
The Seattle to Brussels Network remains of the opinion that the Commission’s proposals to date:
1) ignore the outcome of the Commission’s own public consultation on the issue;
2) would dramatically expand the reach of ISDS, increasing the likelihood of claims against the EU and its member states;
3) confirm that the ISDS system was not meaningfully reformed in the EU-Canada trade agreement (Comprehensive Economic and Trade Agreement, CETA) and that CETA should not be signed;
4) ignore the elephant in the room: that there is no need for ISDS;
5) and do very little to address the fundamental problems of the ISDS system.Lire la suite »
Le projet d’accord de libre-échange transatlantique entre l’Europe et les Etats-Unis, désigné par les acronymes Tafta et TTIP, fêtera en 2016 ses trois ans. Et s’il est encore loin d’être conclu, il suscite une opposition grandissante.
1. De quoi s’agit-il ?
Le Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP) est un projet de zone de libre-échange lancé début 2013 par Barack Obama et les dirigeants de l’Union européenne, José Manuel Barroso et Herman Von Rompuy, avec le soutien des 27 Etats-membres européens (qui sont maintenant 28).
L’objectif est de libéraliser au maximum le commerce entre les deux rives de l’Atlantique, en :
réduisant les droits de douane ;
réduisant les « barrières réglementaires », c’est-à-dire les différences de réglementations qui empêchent l’Europe et les Etats-Unis de s’échanger tous leurs produits et services, et qui génèrent des coûts supplémentaires ;
Le TTIP, surnommé Tafta (Transatlantic Free Trade agreement) par ses détracteurs, n’est pas sorti de nulle part : plusieurs instances de dialogue transatlantiques lui ont ouvert la voie depuis la fin de la Guerre froide ; mais surtout, il s’inscrit dans la course aux mégazones de libre-échange lancée au milieu des années 2000, quand les principales puissances ont pris acte de l’enlisement de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), qui a échoué à libéraliser le commerce mondial à cause d’intérêts trop divergents entre ses quelque 160 membres.
2. Pourquoi le traité transatlantique fait-il peur ?
Le poulet au chlore
La première vague des critiques contre le Tafta/TTIP, médiatisée à l’occasion des élections européennes de 2014, portait sur le risque de voirdébouler sur le marché européen des poulets lavés au chlore, des bœufs nourris aux hormones et des OGM. De nombreux industriels américains aimeraient en effet voir ces produits, largement proscrits pour l’instant par la réglementation européenne, traverser l’Atlantique à la faveur de l’« harmonisation des réglementations » promise par le traité transatlantique. Mais ce sujet est si politiquement sensible que les dirigeants européens ont promis que cette « ligne rouge » ne serait pas franchie, et que les réglementations sanitaires européennes resteraient inchangées. Il faut pour l’instant les croire sur parole, car les négociations ne sont pas terminées, mais on les imagine mal renier leur engagement et l’assumer devant l’opinion publique le jour où l’accord sera rendu public.
Les tribunaux arbitraux
Aujourd’hui, l’essentiel des critiques s’est reporté vers un chapitre précis du futur TTIP, consacré au règlement des différends. Créé dans les années 1950 et présent dans l’immense majorité des accords commerciaux, ce système, baptisé Investor-State Dispute Settlement (ISDS), instaure une justice parallèle pour appliquer le contenu de l’accord, avec des arbitres privés au lieu de juges publics.
Problème : à cause de la trop grande marge de manœuvre conférée à ces arbitres, et à de potentiels conflits d’intérêts, l’ISDS s’est transformée, au cours des dernières années, en arme à la disposition des multinationales pour attaquer les réglementations des Etats, sur la santé, l’environnement ou le social.
Sensible aux critiques, la Commission européenne a, sous l’impulsion franco-allemande, présenté en septembre 2015 un ambitieux projet de réforme de l’ISDS. Si elle prend en compte la plupart des failles pointées par les experts, cette réforme n’a pas rassuré les sceptiques, qui s’opposent au principe même d’une justice parallèle unilatérale, où seules les entreprises peuvent attaquer les Etats, et pas l’inverse.
La coopération réglementaire
Autre sujet moins visible, mais qui pourrait rapidement s’imposer à l’agenda : la question de la convergence réglementaire. Les négociateurs du Tafta/TTIP entendent en effet créer un Conseil de coopération réglementaire, chargé de fairevivre l’accord après sa signature en poursuivant l’effort d’harmonisation des réglementations de part et d’autre de l’Atlantique.
Pour ses détracteurs, il s’agit d’un cheval de Troie qui permettra à quelques technocrates de détruire les réglementations européennes et américaines derrière des portes closes, une fois que le traité sera signé et que l’opinion publique regardera ailleurs. Tous les sujets sensibles, comme le poulet au chlore et les OGM, pourraient ainsi être évacués du corps du traité transatlantique pour revenir quelques années plus tard par cette porte dérobée.
A l’inverse, les négociateurs assurent qu’il s’agira simplement d’une instance consultative, chargée de faire dialoguer Américains et Européens en amont de chaque nouvelle grande réglementation, afin de limiter au maximum les risques de divergence.
S’il est acquis que ce Conseil n’aura aucun pouvoir législatif et ne pourra se substituer aux Parlements, une instance consultative est tout de même susceptible d’avoir une influence considérable. En retardant les procédures, en maîtrisant l’information et en faisant intervenir au moment adéquat les bons lobbys, il pourrait être tenté de saborder les tentatives de réglementation ambitieuses. Mais seul le texte final du traité nous permettra de nous faire une idée.
La Commission européenne tente de les rassurer en promettant d’exclure les services publics du champ de la libéralisation… sans définir clairement ce qu’elle entend par « service public ». De nombreux accords similaires au traité transatlantique ont en effet tendance à « saucissonner » les services publics, en protégeant les services de santé… tout en ouvrant les services dentaires, d’accouchement ou d’infirmerie à la concurrence.
Or, si auparavant l’Europe détaillait très exhaustivement les secteurs qu’elle acceptait de libéraliser sur une « liste positive », elle a adopté depuis un an le principe américain de « liste négative ». Cette différence technique est potentiellement lourde de conséquences, car si l’Europe « oublie » (volontairement ou non) de souligner un secteur à protéger (comme l’éducation primaire, par exemple), il tombera automatiquement dans le champ de la libre concurrence… et rien ne permettra de revenir en arrière.
Des effets économiques difficiles à anticiper
La principale étude économique brandie par la Commission européenne pour vanter les effets potentiels du traité transatlantique prédit un gain pour l’économie européenne de 119 milliards d’euros… d’ici 2027. Un impact très modeste, si on le ramène à un rythme annuel.
Sans compter que ladite étude, financée par la Commission, a été largement critiquée pour ne prendre en compte que les effets bénéfiques du futur traité, sans se préoccuper des destructions de valeur. Dénonçant des « hypothèses irréalistes » et des méthodes « inadéquates », un chercheur italien prédit dans une autre étude un recul du PIB, des exportations et de l’emploi en Europe.
La réalité est que les effets varieront largement selon les secteurs. Les services européens pourraient largement bénéficier de l’ouverture des marchés publics américains ; à l’inverse, les agriculteurs européens pourraient être frappés de plein fouet par la concurrence de l’agriculture industrielle américaine, bien moins chère, avec l’augmentation probable des quotas d’importation.
Dix cycles de négociations ont déjà eu lieu entre la Commission européenne et le département du commerce américain depuis le lancement officiel des discussions, à l’été 2013. D’après ce qui filtre de ces rencontres à huis clos entre fonctionnaires, peu de chapitres de l’accord ont réellement avancé, en raison de blocages politiques persistants sur les principaux dossiers. Initialement programmée pour la fin 2015, la conclusion des négociations n’aura pas lieu avant 2016, voire 2017.
En parallèle, les lignes ont beaucoup bougé au niveau politique.
Sous la pression d’une opinion publique toujours plus sceptique, la nouvelle Commission européenne de Jean-Claude Juncker, installée fin 2014, a adopté un discours plus accommodant avec les anti-Tafta, promettant notamment davantage de transparence dans les discussions. Si de nombreux documents sont désormais disponibles en ligne, y compris le mandat de négociation, les vrais textes de concertation restent largement secrets, réservés à quelques eurodéputés triés sur le volet et aux chancelleries européennes. La commissaire au commerce Cecilia Malmström a même durci les règles d’accès à ces dossiers sensibles, en cantonnant leur consultation à des salles de lecture ultra-sécurisées pour limiter le risque de fuites.
Une issue positive dépendra de la capacité des Etats-Unis et de l’Union européenne à s’entendre sur les sujets les plus sensibles. Washington refuse par exemple pour l’instant d’ouvrir ses marchés publics (aujourd’hui largement réservés aux entreprises américaines) ou de réformer les tribunaux d’arbitrage ISDS, tandis que Bruxelles reste inflexible sur la régulation de son secteur financier et sur la protection de ses indications géographiques protégées (comme les appellations Champagne ou Normandie).
Même si un accord est conclu, il devra encore passer plusieurs étapes de validation.
le Parlement européen, où, outre les groupes clairement anti-Tafta (la gauche radicale, les écologistes et l’extrême-droite), de nombreux élus restent dubitatifs face au tour pris par les négociations (chez les sociaux-démocrates, mais aussi au centre et à droite). Or, le Parlement européen a montré en 2012 qu’il n’était pas une simple chambre d’enregistrement en rejetant le traité anti-contrefaçon ACTA à l’issue d’une intense campagne de la société civile ;
lesVingt-Huit Etats européens, qui peuvent le faire par un référendum ou un vote du Parlement.
Or, la pression de l’opinion publique sur les responsables politiques européens s’accentue chaque jour un peu plus. Samedi 10 octobre, quelques jours après avoirremis une pétition de 3 millions de signatures contre le Tafta, les anti-traité transatlantique ont réuni entre 150 000 et 250 000 manifestants à Berlin – l’une des manifestations les plus importantes des dernières années en Allemagne, en pointe dans l’opposition au Tafta.
La ratification prochaine de l’accord CETA entre l’Europe et le Canada – petit cousin du traité transatlantique, conclu en 2014, qui nourrit les mêmes critiques –, devrait faire office à cet égard de répétition générale en 2016, nous éclairant sur la réalité des rapports de force en Europe.
Côté américain, la ratification du TTIP risque aussi de ne pas passer comme une lettre à la poste. Si Barack Obama a obtenu l’été dernier une victoire en faisant passer au Congrès une loi facilitant la ratification de tels accords, il ne sera probablement plus à la Maison Blanche quand le traité transatlantique sera conclu.
Les services publics de l’Union européenne se trouvent sous la menace des accords de commerce transatlantiques, qui pourraient compromettre les droits des citoyens à des services essentiels tels que l’eau, la santé ou l’énergie, et ce au profit des multinationales. C’est ce que démontre un nouveau rapport (lien de l’étude complète* et résumé**) publié aujourd’hui par sept associations et syndicats d’Europe [1].
L’étude montre comment l’accord CETA [2] entre l’UE et le Canada et l’accord TAFTA [3] en négociation avec les États-Unis, pourraient verrouiller la marchandisation des services publics de façon irréversible et ôter aux gouvernements la capacité de les réglementer. Tout en exposant la collusion systémique entre les grandes entreprises et la Commission européenne dans l’élaboration du CETA et du TAFTA, le rapport expose la manière dont les négociateurs font le travail des groupes de lobbying les plus puissants d’Europe en défendant leur agenda agressif de libéralisation radicale du secteur public.
Pour Lora Verheecke, chercheuse et responsable de campagne pour Corporate Europe Observatory, qui traque les lobbies, “les lobbies ont laissé leurs empreintes sur tout le CETA et ils poursuivent des objectifs tout aussi dangereux avec le TAFTA. Par conséquent, les traités contiennent la proposition d’accorder des droits excessifs aux investisseurs, ce qui signifie que les entreprises pourront poursuivre les gouvernements si ces derniers décident de réglementations qui affecteraient leurs bénéfices. Ces poursuites pourraient conduire à des compensations financières de l’ordre de milliards d’Euros, payées par les budgets publics. Les citoyens doivent s’organiser pour arrêter cela !”
Amélie Canonne, présidente de l’AITEC et l’une des animatrices de la campagne française Stop TAFTA confirme : “les dispositions du CETA, qu’on retrouvera sans doute dans le traité avec les États-Unis, empêcheront les États et les collectivités locales de revenir sur les concessions de services accordées à des entreprises privées lorsqu’elles se sont révélées des échecs. Et les exceptions promises par l’Union européenne ne protégeront pas les citoyens ! L’exception culturelle prétenduement gagnée par la France est partielle, et pourra être contournée !”
Publié : 11/10/2015| Auteur :Non merci|Classé dans :" MOBILISATIONS, - Hors TAFTA|Commentaires fermés sur La commune de Mizoën (38) se déclare Hors Tafta et Hors Ceta
Considérant les dangers que font courir les traités transatlantiques pour lesquels la Commission Européenne a, dans le plus grand secret, obtenu mandat de la part de tous les États membres en vue de négocier, d’une part avec les États-Unis et d’autre part avec le Canada des accords visant à instaurer un vaste marché de libre-échange entre l’Union Européenne, les États-Unis (TAFTA) et le Canada (AECG), allant au-delà des accords de l’OMC,
Considérant que ces projets de Grand Marché Transatlantique visent le démantèlement des droits de douane restants, entre autres dans le secteur agricole, ainsi que la suppression des « barrières non tarifaires », ce qui amplifieraient la concurrence débridée et empêcherait la relocalisation des activités,
Considérant par ailleurs que les Etats-Unis refusent d’appliquer nombre de conventions internationales comme celles sur le travail de l’OIT, le protocole de Kyoto contre le réchauffement climatique, la convention pour la biodiversité, mais aussi les conventions de l’UNESCO sur la diversité culturelle et qu’ainsi leurs règlements sont donc, dans la plupart des cas, moins protecteurs que ceux de l’Europe ce qui entraînerait inéluctablement un nivellement par le bas des règles sociales, économiques, sanitaires, environnementales et culturelles.
Considérant que ces accords pourraient être un moyen pour les multinationales de contester toutes les décisions publiques, notamment celles des collectivités locales, qui constitueraient des entraves à l’expansion de leurs parts de marché, avec la mise en place de mécanismes d’arbitrage privé, règlement des différends investisseurs-Etat (ISDS pour Investor-state dispute settlement),
Considérant que le Grand Marché Transatlantique pourrait être une atteinte nouvelle et sans précédent aux principes démocratiques fondamentaux qui ne ferait qu’aggraver la marchandisation du monde avec le risque de régressions sociales, environnementales et politiques majeures.
Les élus de la commune de Mizoën
o rappellent leur attachement à la notion de service public et de biens essentiels pour l’humanité (eau, logement, nourriture de base, énergie,…), qui ne peuvent pas faire l’objet d’une approche marchande et qui par conséquent doivent être préservés d’accord ne permettant pas leur protection publique de la logique de marché ;
o demandent un moratoire sur les négociations sur le Grand Marché Transatlantique (TAFTA) et sur l’Accord Economique et Commercial Global (AECG) et la diffusion publique immédiate des éléments de négociation ;
o souhaitent l’ouverture d’un débat national sur ces partenariats, impliquant la pleine participation des collectivités locales et des populations ;
o refusent toute tentative d’affaiblir le cadre réglementaire national ou européen en matière de santé, d’environnement, de protection des travailleurs et des consommateurs ;
o se déclarent, dans l’attente, hors Grand Marché Transatlantique (TAFTA) et hors Accord Économique et Commercial Global avec le Canada (CETA ou AECG)
TTIP : trois millions de citoyens européens s’opposent aux négociations commerciales entre l’Europe et les États-Unis qui doivent aboutir à un accord transatlantique de libre échange. En vain. Leur pétition, déposée sur le bureau de la Commission de Bruxelles cette semaine, n’a pas été jugée recevable.
C’est un sujet dont on ne parle sans doute pas assez : le TTIP, ou TAFTA, c’est-à-dire l’accord de libre échange transatlantique qui se négocie entre l’Europe et les États-Unis depuis des mois.
Il s’agit pour l’Europe d’avoir accès aux marchés américains avec des droits de douanes réduits, et vice-versa
Les négociations n’en finissent pas et de nombreux européens ne veulent même pas en entendre parler. Mercredi dernier, une pétition a été déposée sur le bureau de la Commission européenne à Bruxelles. Une pétition signée par plus de trois millions d’Européens en cinq mois.
Elle dit non à ces accords commerciaux car ils feraient la part belle aux grands groupes industriels. Ces protestataires, on les retrouve sous le logo et dans le collectif « Stop TAFTA », l’autre nom de ces accords. Cette pétition refuse la toute puissance de ces grands groupes, dit non aux OGM, non au poulets lavés au chlore, non à l’énergie polluante et aux emplois au rabais, que ces accords pourraient, semble t-il, induire. Et elle demande aux Institutions européennes et aux États membres de stopper les négociations avec les États Unis. 500 ONG sont impliquées dans la démarche.
Une des chefs de file du mouvement, l’écrivain franco-américaine et altermondialiste, Suzanne George, considère que, si ces accords étaient signés, cela ferait des États Unis un empire à la tête de trois-quart du commerce et des deux tiers du PNB mondiaux. Pour elle, ce serait la mort de la démocratie.
Des négociations très critiquées
On les a d’abord accusées de se faire dans le plus grand secret. Puis on les a accusées de faire la part belle aux entreprises en instaurant, en cas de conflit, des tribunaux arbitraux, où ne siègeraient que des professionnels, donc les grands groupes.
L’exemple qui fait peur, c’est la plainte déposée en 2010 par Philip Morris contre l’Uruguay, pour contester la politique de santé publique de l’État à l’égard du tabac. Une façon de passer outre la politique des États pour vendre là où l’on veut, et comme on veut. Mais l’Europe a finalement obtenu l’abandon de ces tribunaux arbitraux et la création d’une cour de justice spéciale avec de vrais magistrats qui garantiront le droit des États.
Et ce n’est pas tout, le marché américain ne semble guère prêt à s’ouvrir à l’Europe, du moins dans certains secteurs, au point que la France menace de se retirer des négociations. Le secrétaire d’état au commerce extérieur français, Matthias Fekl, estime que l’Europe n’a reçu aucune offre sérieuse des Américains. Ni pour l’accès à leurs marchés publics, ni pour l’accès aux marchés agricoles et agroalimentaires. Ce n’est pas vieux, la déclaration date de fin septembre.
Une pétition pour rien
Normalement, la pétition de « Stop Tafta » devrait déboucher sur ce qu’on appelle une initiative citoyenne, c’est-à-dire plus d’un million de signatures recueillies dans au moins sept pays de l’Union avec un seuil minimum de signatures par pays. Une initiative citoyenne pour faire entendre sa voix, c’est très encadré. Dans ce cas, on est largement au-delà des critères puisque la pétition a été signée par trois millions d’européens dans 23 États membres qui ont pratiquement tous atteint le seuil nécessaire. En théorie leur avis pourrait être pris en compte par Bruxelles, mais la Commission a dit NON parce qu’une initiative citoyenne est faite pour instaurer de nouvelles lois mais pas pour s’opposer à un texte en cours de négociations.
« Stop Tafta » n’a donc plus qu’un seul recours : manifester
En 98, quand l’Europe avait tenté de négocier avec les États Unis l’AMI, l’accord multilatéral sur l’investissement, l’opinion publique européenne l’avait déjà mis en échec.
250.000 personnes à Berlin pour cette troisième journée d’information et de mobilisation contre les TTIP/Tafta et CETA, 10.000 + à Amsterdam, 2000 à Bruxelles, et quelques centaines dans des villes comme Helsinki, Paris ou Madrid. Un peu moins à Metz.
Aujourd’hui 138 manifestations : 128 en Europe, 7 aux USA, 2 enAsie
Publié : 09/10/2015| Auteur :Non merci|Classé dans :"-- Sécurité Alimentaire - OGM|Commentaires fermés sur « Les semences sont le socle de la lutte pour la souveraineté alimentaire »
Au village Emmaüs Lescar-Pau, dans les Pyrénées-Atlantiques, des cultivateurs du monde entier se sont retrouvés fin septembre avec une idée en tête : « Semer la résistance ».
Sur une table, Nader Mahmoudi expose fièrement des bouquets d’épis dorés. Barbus, blonds, roux. Chez lui, en Iran, il cultive plusieurs centaines de variétés de blé. Un paysan français s’approche et lui tend un sac de graines d’épeautre : « C’est une céréale d’ici, mais elle se plaira peut-être chez vous ! » Nader ouvre de grands yeux : il n’a jamais vu cette espèce. À grand renfort de mimiques et avec l’aide d’une traductrice, les deux paysans discutent pendant plus d’une demi-heure de méthodes de culture et de conservation.
Blé contre épeautre, sorgho contre haricot, carotte contre patate. Ces échanges informels de semences et de savoir-faire fleurissent dans les allées du village Emmaüs Lescar-Pau, dans les Pyrénées-Atlantiques. Entre le 24 et le 26 septembre, plus de 250 personnes du monde entier se sont retrouvées dans ce haut-lieu de la solidarité et de la convergence des luttes.
La bourse d’échange des semences.
Paysans, compagnons ou citoyens, ils ont répondu à l’appel « Sème ta résistance ! » : « Les semences, base de toute production agricole, sont le socle de la lutte pour la souveraineté alimentaire », écrit dans un communiqué le Réseau semences paysannes, co-organisateur de l’événement. « Nous ne sommes pas là en tant qu’Africain, Latino ou Européen, confirme Jacques Nametougli, venu du Togo. Nous sommes ici en tant que membres de la communauté humaine, pour défendre ce qui est la base de notre alimentation. »
Neuf paysans sur dix sélectionnent, échangent et sèment chaque année une partie de leur récolte. Ils utilisent des semences diversifiées et adaptées à leur terroir. Ainsi, près de 70 % de notre nourriture dépend aujourd’hui de ces graines transmises à travers les siècles par des générations de paysans.
Les multinationales utilisent les brevets pour privatiser les semences
« Un agriculteur qui n’a pas de semences n’est pas un agriculteur, dit Omer Agoligan, cultivateur béninois. Malheureusement, ça disparaît vite, nous avons perdu la moitié de nos variétés de sorgho en moins de dix ans. » Un constat amer partagé par l’ensemble des participants : la biodiversité cultivée s’érode dramatiquement, et les paysans sont peu à peu dépossédés de leurs semences et de leurs connaissances.
Au Mali, en Syrie comme en Colombie, les conflits déplacent les populations paysannes loin de leurs terres, délitent les communautés rurales et détruisent les stocks de semences. « En Irak, après des années d’exil loin de leur village, quand les paysans ont enfin pu revenir, les semences traditionnelles s’étaient perdues et ils n’avaient plus les connaissances », rapporte Zoé Beau, de l’association Graines et Cinéma.
Petites lunettes et casquette plate, Alvaro Salgado représente la Red en defensa del maiz (le Réseau pour la défense du maïs), une organisation paysanne mexicaine. Avec d’autres, il lutte depuis plusieurs années contre la contamination des maïs traditionnels par des plants transgéniques. « Les firmes, appuyées par des scientifiques et les gouvernements, veulent contrôler le centre d’origine du maïs, en Amérique centrale, à travers la diffusion des OGM (organismes génétiquement modifiés), constate-t-il. Il s’agit d’une stratégie de contamination biologique afin de retirer aux peuples indigènes leurs terres, leurs moyens de subsistance et leurs savoir-faire. »
L’atelier pain.
Outre les OGM, les firmes multinationales recourent aujourd’hui aux brevets pour privatiser les semences. « Toute la diversité du vivant peut désormais être confisquée par des brevets octroyant la propriété industrielle sur des plantes ou des animaux, constatent les participants dans leur déclaration finale. Les plantes de nos champs pourront être, sans qu’on le sache, couvertes par un brevet industriel. » Brevet qui interdit de fait l’échange et la réutilisation des semences par les paysans.
Pour autant, « les firmes multinationales dominent parce qu’elles sont soutenues par des politiques publiques », estime Antonio Onoratti, éleveur italien. Catalogue officiel, accord international ou norme sanitaire favorisent ainsi les variétés commerciales au détriment des variétés paysannes.
« La fierté et la dignité d’être paysan »
Pourtant, la résistance paysanne et citoyenne s’organise. Au village Emmaüs, les compagnons élèvent des poules dont la race est en voie d’extinction, et accueillent la Maison des semences paysannes du Béarn, une petite cabane inaugurée lors des Rencontres, pour conserver la diversité des variétés d’ici… et d’ailleurs. Boliviens, Sénégalais et Roumains sont venus déposer des paniers remplis de graines sur des étagères fraîchement montées.
Comme à Pau, nombre d’initiatives de gestion collective des semences se développent dans le monde. « Casa de sementes criollas » au Brésil, « banco de semillas communitario » en Colombie ou « grenier à semences » au Togo. Leur objectif : conserver les graines produites par les paysans, les protéger de la biopiraterie, les multiplier pour ensuite les redistribuer dans les fermes. « Les semences appartiennent à la communauté paysanne, c’est à nous d’en prendre soin et de les gérer », estime Yenly Angelica Mendez, membre d’une organisation colombienne, la Asociacion campesina del valle de Cimitarra (l’Association paysanne de la vallée de Cimitarra).
Le stand de l’Afrique.
Ces structures permettent de préserver les variétés locales, qui peuvent disparaître à tout moment. Au Nord-Mali, la guerre ayant détruit la plupart des cultures, les paysans ont pu se tourner vers le Centre agro-écologique de production de semences tropicales, à Gao, qui produit des graines adaptées aux conditions sahéliennes depuis 2006.
Outre les plantes, ce sont bien souvent les savoir-faire qui disparaissent. Le centre de Gao enseigne ainsi comment produire des semences. Au nord du Togo, à Cinkassé, Jacques Nametougli accueille dans son école des jeunes ruraux dans la détresse. « Il nous faut des paysans pour avoir des semences, observe-t-il. Or ce métier est partout dénigré, méprisé. Les jeunes préfèrent partir en Europe plutôt que de travailler la terre. Dans notre centre, nous leur redonnons la fierté et la dignité d’être paysan. »
Mener la lutte contre les transgéniques
Bien que la recherche agronomique se fasse souvent dans des laboratoires éloignés des réalités du terrain, quelques chercheurs retroussent leurs manches pour accompagner les agriculteurs. C’est le cas de Salvatore Cecarelli, spécialiste de la sélection de l’orge. L’ingénieur développe depuis plusieurs années des programmes de recherche participative, où il travaille avec les paysans, directement dans les champs. Il y a neuf ans, il s’est ainsi rendu dans les régions montagneuses et arides de l’Iran, avec plus de 1.600 variétés d’orge et 400 de blé. « Il nous a dit d’augmenter la biodiversité, raconte Khadija Razavi, de l’ONGCenesta. Grâce à lui, nous avons sélectionné des variétés qui résistent bien à la sécheresse, et nous avons considérablement amélioré nos conditions de vie. »
Le stand de l’Iran.
« Nous avons besoin d’entraide, de partages de connaissances et d’expérience », poursuit-elle. À ses côtés, Christophe Noisette, d’Inf’OGM, lui donne conseils et arguments pour mener la lutte contre les transgéniques. Car avec la levée de l’embargo, l’Iran pourrait bientôt devenir un nouvel eldorado pour les semences transgéniques. « Seuls, nous ne pouvons rien faire, mais ensemble, nous pouvons les empêcher », assure l’Iranienne.
Pour Christian Dalmasso, paysan boulanger en Rhône-Alpes, là est le sens de ces Rencontres internationales : « Nous avons besoin de ces moments d’échange, sinon on reste, chacun, isolé et débordé dans notre ferme. » Un agriculteur africain confirme, ému : « Jusqu’ici, je pensais être seul, mais maintenant, je sais que nous sommes nombreux. »
Christian Bousquet, président du Modef du Lot, fait partie de ces acteurs lotois qui demandent l’arrêt des négociations pour un accord de libre-échange entre l’Union européenne et les États-Unis-Canada, dites TAFTA. «La Chambre d’agriculture du Lot a adopté à l’unanimité une motion présentée par la Confédération paysanne et le Modef du Lot. Nous prenons toute notre part dans ce combat démocratique. Par cette motion demandant leur arrêt pur et simple nous nous associons à celles, semblables, prises par de nombreuses collectivités, d’instances et aux 3 millions de pétitionnaires. Nous appelons à poursuivre de telles actions, à joindre : stoptafta46@gmail.com»
Publié : 09/10/2015| Auteur :Non merci|Classé dans :*.Accord TISA|Commentaires fermés sur La Ville de Genève se déclare «zone hors TiSA»
Une majorité des élus a accepté une résolution hostile à une négociation entre Etats qui menacerait les services publics.
Image d’illustration Image: DR
La gauche, le MCG et l’UDC du Conseil municipal de la Ville de Genèvene veulent pas que des entreprises puissent saisir des tribunaux pour casser le monopole de certains services publics. Mercredi, ces élus ont adopté une résolution dénonçant les négociations qui se tiennent en catimini à Genève en vue d’aboutir à un accord sur le commerce des services (TiSA en est l’acronyme anglais).
Seuls le PLR et le PDC ont combattu ce texte, contestant principalement que la Ville de Genève puisse avoir la moindre influence sur un sujet traité au niveau des Etats. «Nous aimerions pouvoir nous occuper davantage de dossiers qui touchent directement les Genevois», a plaidé le PDC Jean-Charles Lathion.
«Aux villes d’agir!»
Pour le Vert Jean Rossiaud, la Ville de Genève a au contraire un rôle à jouer, tout comme les autres communes. «Les Etats sont empêtrés dans leurs liens diplomatiques, estime-t-il. C’est aux villes et aux communes d’agir et de promouvoir l’opposition à TiSA.»
Le PLR Adrien Genecand a choisi l’ironie, conseillant aux élus de gauche de signer l’initiative de l’UDC prônant la primauté du droit national sur le droit international. Plus sérieusement, il a aussi déploré les attaques contre la Genève internationale.
Culte du secret dénoncé
Mais pour la majorité, cela n’a rien à voir. «Cet accord est une bombe à retardement, a averti le Vert Alfonso Gomez. S’il est conclu, il donnera la possibilité à des entreprises d’attaquer des Etats dans le but de démanteler leurs services publics afin de s’emparer de ces marchés. Voilà pourquoi nous vous demandons de déclarer la Ville de Genève zone hors TiSA.»
Au-delà de l’objectif des négociations qui se déroulent depuis trois ans à l’ambassade d’Australie à Genève, c’est leur caractère secret que dénonce la résolution. «Nous exigeons la publication immédiate du contenu de ces négociations», a rappelé Pierre Gauthier (Ensemble à Gauche). La résolution a été acceptée par 51 oui contre 21 non et 1 abstention. (TDG)
Bayer a déposé une plainte contre la Commission européenne pour qu’elle retire les restrictions imposées à l’utilisation de pesticides qui tuent des millions d’abeilles à travers le monde.
C’était grâce à d’intenses pressions de la part du public que nous avions réussi à obtenir ces restrictions importantes : nous ne pouvons donc pas rester les bras croisés pendant que les multinationales des pesticides s’affairent à les faire annuler et que les abeilles sont en danger de disparition.
Bayer et Syngenta, deux des plus importants groupes d’agrochimie au monde, soutiennent que cette interdiction est « injustifiée » et « disproportionnée ». Néanmoins, il a été prouvé scientifiquement que leurs produits contribuent à la surmortalité des abeilles, ce qui met en péril toute notre chaîne alimentaire.
Récemment, 37 millions d’abeilles sont mortes dans une seule ferme au Canada. À moins que nous ne passions à l’action dès maintenant, les abeilles continueront de mourir. Il faut faire comprendre à Bayer que nous ne tolérerons pas le fait qu’ils fassent passer leurs profits avant la santé de notre planète. Ce serait un véritable désastre pour les abeilles si cette multinationale parvenait à soumettre l’Europe à sa volonté.
Signez la pétition pour dire haut et fort à Bayer et à Syngenta de retirer dès maintenant leurs plaintes.
Les dangereux produits chimiques que Bayer fabrique sont des néonicotinoïdes, ou néonics. Les graines sont enduites de néonics qui se répandent ensuite à travers la plante et tuent les insectes qui s’y posent pour prendre une bouchée. Ces pesticides sont aisément remplaçables par d’autres produits chimiques dont l’effet n’est pas aussi dévastateur sur la chaîne alimentaire. Malgré tout, certaines multinationales comme Bayer et Syngenta engrangent des fortunes en vendant des néonics et elles feront tout ce qui est en leur pouvoir pour protéger leurs profits.
L’Union européenne a interdit ces produits mortels pour les abeilles en mai 2013, après qu’une immense campagne ait sensibilisé les organismes décisionnels et que l’Autorité européenne de sécurité des aliments ait établi scientifiquement que les néonics posent d’importants risques pour les populations apicoles. Tout au long du processus, Bayer s’est battu contre l’imposition de restrictions en empruntant les tactiques de l’industrie du tabac : se payer à coup de millions d’euros des lobbyistes et des études non scientifiques pour s’assurer que les décideurs ne passent pas à l’action.
Maintenant, nous devons défendre ces restrictions décisives pour la survie des abeilles et pour notre approvisionnement alimentaire. Signez la pétition dès maintenant pour dire à Bayer et Syngenta de retirer leurs plaintes abusives !
Il faut maintenant, en Europe et partout à travers le monde, défendre l’interdiction européenne de ces dangereux pesticides. Les restrictions ne sont en place que pour deux ans, après quoi elles feront l’objet d’une réévaluation. Si nous permettons à ces entreprises d’intimider les autorités européennes en toute impunité, la pression pour renverser l’interdiction sera immense. Ce serait une grande victoire pour l’industrie du poison et une terrible défaite pour les abeilles et pour nous tous. N’importe quelle réglementation environnementale deviendrait plus difficile à instaurer parce que les entreprises qui n’arrivent pas gagner sur le terrain des faits peuvent utiliser leurs énormes profits pour financer des actions en justice à la fois coûteuses et sans fondement.
Bayer est une énorme entreprise, propriétaire de nombreuses marques connues. Les néonics contribuent grandement à sa rentabilité, mais elle ne peut pas se permettre d’avoir une mauvaise image véhiculée à l’échelle mondiale. Si le grand public apprend que Bayer est en train de détruire notre écosystème et de menacer la survie d’un insecte qui pollinise un tiers de toutes les cultures, l’entreprise n’aura d’autres choix que de faire marche arrière.
SumOfUs était déjà mobilisé lord de la campagne mondiale pour sauver nos abeilles. Nous nous sommes unis en 2013 pour dénoncer Bayer dans une immense exposition horticole à Chicago, commanditée par le producteur agrochimique allemand. Des dizaines de milliers de membres de la communauté SumOfUs ont exigé que des grandes chaînes nord-américaines comme Home Depot (numéro 1 mondial du bricolage) arrêtent de vendre des produits chimiques mortels pour les abeilles. Nous devons continuer de faire face à Bayer si nous voulons gagner.
Publié : 08/10/2015| Auteur :Non merci|Classé dans :- Fonctionnement de l'U.E. et dans l'U.E.|Commentaires fermés sur Données personnelles entre l’UE et les USA: la justice européenne désavoue les géants américains
Rédaction Le HuffPost avec AFP
INTERNET – Un désaveu pour les géants du web américain. Mardi 6 octobre, la Cour de justice de l’Union européenne a déclaré « invalide » le « Safe Harbor » dans une affaire impliquant Facebook. Le « Safe Harbor » est un cadre juridique censé « assurer un niveau de protection suffisant pour les transferts de données » de l’UE vers les Etats-Unis.
Dans son jugement, la cour basée à Luxembourg a décidé de donner raison à Max Schrems, un jeune juriste autrichien qui contestait une décision datant de 2000. La Commission européenne avait alors estimé que les Etats-Unis assuraient un « niveau de protection adéquat » aux données à caractère personnel transférées depuis l’UE. Pour la justice européenne, ce n’est visiblement pas le cas.
Quelles conséquences?
« La Commission était tenue de constater que les États-Unis assurent effectivement un niveau de protection substantiellement équivalent à celui garanti au sein de l’Union. La Cour relève que la Commission n’a pas opéré un tel constat », écrivent les juges. Une décision qui pourrait avoir des conséquences, souligne Le Monde.
Comme le note le quotidien du soir, l’invalidation du « Safe Harbor » pourrait contraindre les géants du web que sont Google, Amazon ou Facebook « à davantage conserver en Europe les données de leurs utilisateurs européens et donc à limiter leurs marges de manœuvre en matière d’exploitation de ces données », un marché pour le moins lucratif. Par ailleurs, « les formalités seront dorénavant beaucoup plus lourdes » pour les entreprises américaines, relève Numerama. La Cnil et ses homologues européens voient aussi leur pouvoir de contrôle réaffirmé.
Sur Twitter, Max Schrems a notamment reçu les félicitations d’Edward Snowden, l’ancien consultant de la NSA à l’origine des révélations sur la surveillance de masse menée notamment par les Etats-Unis. De son côté, le ministre allemand de la Justice a salué « un signal fort pour la protection des droits fondamentaux en Europe ». « Ceux qui offrent des produits ou des services dans l’Union européenne doivent faire attention au droit européen de protection des données et ce, peu importe où se trouve le serveur », a insisté Heiko Maas.
Cependant, l’invalidation du « Safe Harbor » pourrait n’avoir que des effets limités, en premier lieu pour les utilisateurs. « Cela ne signifierait pas pour autant le blocage des transferts de données ou l’obligation pour les entreprises américaines d’installer leurs serveurs en Europe, note ainsi Fabrice Naftalski, avocat spécialisé dans la protection des données personnelles contacté par Les Echos qui cite « d’autres voies possibles » pour transférer des données personnelles même si « les activités seraient considérablement ralenties ».
La justice irlandaise attendue
Toujours selon Fabrice Naftalski, cette décision « pourrait davantage agir comme un moyen de pression et aider la Commission européenne à obtenir plus de garanties, de la part des Etats-Unis, sur les conditions d’accès aux données » alors que les Etats-Unis et l’Europe négocient actuellement sur la question du « Safe Harbor » mais aussi du controversé TAFTA (Traité de libre-échange transatlantique).
S’appuyant sur les révélations sur les pratiques des agences de renseignement américain, en particulier l’affaire Snowden, Max Schrems avait demandé aux autorités de contrôle en Irlande, où se trouve le siège européen de Facebook, de s’opposer au transfert de ses données personnelles vers les Etats-Unis. Sa requête avait été rejetée, les autorités irlandaises ayant considéré que les Etats-Unis assuraient un niveau suffisant de protection aux données transférées.
Comme le souligne le site ITespresso, c’est désormais à la justice irlandaise, contredite ce mardi par la Cour de justice de l’UE, qu’il appartient « de décider si Facebook doit cesser le transfert des données des citoyens européens vers les États-Unis ». Et éventuellement de « limiter l’exploitation » de ces données. « C’est un victoire à 100% pour Schrems, c’est rare mais ça arrive », a commenté un expert européen, estimant que « les abonnés Facebook sont maintenant suspendus à la décision de l’autorité de contrôle irlandaise ».
En attendant, Facebook a déjà réagi dans un communiqué. « Il est impératif que les gouvernements de l’UE et des Etats-Unis assurent qu’ils continuent de fournir des méthodes fiables pour des transferts légaux de données et qu’ils résolvent toutes les questions liées à la sécurité nationale », écrit la division européenne du réseau social.
De son côté, Washington s’est déclaré « décu » par la décision de la justice européenne. « Nous sommes profondément déçus par la décision aujourd’hui (mardi) de la Cour de justice de l’Union européenne qui crée une incertitude importante pour les entreprises et les consommateurs à la fois américains et européens et met en péril l’économie numérique transatlantique qui est en plein essor », a affirmé dans un communiqué la secrétaire au Commerce Penny Pritzker.
Au printemps dernier, l’Union des classes moyennes (UCM) a pris position contre le Transatlantic trade & investment partnership (TTIP), qui doit instaurer une forme de marché commun entre l’Europe et les États-Unis. Le CNCD-11.11.11 a salué cette prise de position et a proposé une carte blanche pour son magazine Union & Actions.
« Les PME font partie des principaux gagnants potentiels du traité transatlantique », affirmait en mars dernier la commissaire européenne au commerce, Cecilia Malmström. Vu l’ampleur grandissante de l’opposition au TTIP, un projet essentiellement soutenu par les lobbies des grandes firmes transnationales, on comprend aisément l’intérêt politique qu’il y a à convaincre les PME de rejoindre les rangs des supporters. Mais si on se penche sur les documents en négociation, qu’est-ce que le TTIP a réellement à offrir aux PME ?
Le mandat de négociation prévoit que « l’accord inclura des dispositions concernant les aspects liés au commerce des petites et moyennes entreprises. » La Commission a également développé une factsheet sur le TTIP et les PME. On y lit que les PME ont tout à gagner du TTIP, car l’élimination des barrières commerciales bénéficie aux PME qui veulent exporter davantage. On y apprend également qu’il y aura un helpdesk en ligne informant des réglementations et taxes américaines. Or un tel helpdesk existe déjà. La seule avancée concrète serait donc… un nouveau site internet ! Un représentant d’une association de PME britanniques a d’ailleurs fait remarquer qu’il n’était pas nécessaire d’attendre la mise en œuvre du TTIP pour développer ce type d’outils d’information.
Que pourrait engendrer le traité pour les PME tournées vers le marché local ? Aux États-Unis, le Buy American Act donne une préférence à l’achat de produits américains. En Europe, de nombreux pouvoirs ont pris des mesures pour renforcer l’économie locale, en donnant la priorité dans les marchés publics aux créateurs d’emplois du cru. Toutes ces dispositions pourraient être rendues illégales par le TTIP, qui rejette toute « discrimination » entre les entreprises locales et multinationales et vise à ouvrir les marchés publics à la concurrence transatlantique.
Les réglementations en vigueur sont généralement de nature à protéger les PME par rapport aux grandes entreprises. Or le TTIP favorisera la concentration du capital et du pouvoir économique au sein des plus grandes entreprises, au détriment des plus petites. Un traité qui permettra une importation accrue de produits américains en Europe, basés sur des standards moins exigeants, affectera particulièrement les PME. Celles qui basent leur business model sur des produits de qualité souffriront d’une concurrence accrue de produits bon marché.
L’exportation n’est pas la règle
Il est possible que certaines PME tournées vers la grande exportation puissent bénéficier du TTIP. Mais seulement 25 % des plus de vingt millions de PME européennes (moins de 250 employés) exportent en dehors de leurs frontières nationales, et 13 % à l’extérieur de l’Europe. En Belgique, les PME de moins de 50 employés représentent 97 % du total des entreprises, mais moins de 1 % exporte aux États-Unis. Bref, peu de PME pourraient profiter du traité, alors qu’elles seront pratiquement toutes concurrencées par des produits moins chers, car basés sur des standards peu élevés.
On comprend dès lors pourquoi de plus en plus de PME européennes se mobilisent contre le TTIP. En France, 94 % des PME interrogées pensent que les gains éventuels du TTIP iront exclusivement aux grandes entreprises. En Allemagne, des entrepreneurs ont lancé une alliance, « PME contre le TTIP », regroupant des centaines d’entreprises (kmu-gegen-ttip.de). Ce mouvement s’élargit à d’autres pays, comme l’Autriche. Quand on sait que 85 % des nouveaux emplois en Europe au cours de la décennie des années 2000 ont été créés par des PME, on ne peut que s’étonner du fait que la Commission européenne présente le TTIP comme sa principale initiative pour relancer l’emploi en Europe.
Une remise de l’ICE – pétition contre le Tafta et le Ceta – vient d’être effectuée par des membres du collectif Stop Tafta au Secrétaire d’Etat au Commerce extérieur, Matthias Fekl.
Nous demandons au ministre d’engager un véritable débat public avec les signataires : quelle action allez-vous prendre suite aux 3,2 millions de signatures d’européen-ne-s qui disent NON aux traités transatlantiques ?
Rendez-vous pour la semaine d’action mondiale contre les Tafta/Ceta du 10 au 17 octobre : https://www.trade4people.org/ !
Une victoire pour tous, mais il faut aussi maintenant stopper les importations et débusquer les OGM cachés que sont les nouvelles plantes mutées ! On lâche rien, et à la fin, on GAGNE !
Le nouveau texte, qui visait à sortir de l’impasse dans laquelle se trouvait l’Europe vis-à-vis de ce dossier brûlant, laisse le choix aux Etats membres d’autoriser ou d’interdire la culture des OGM sur leur territoire, et ce, en amont de la procédure d’autorisation menée par la Commission européenne et l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA).
Neuf dossiers de maïs OGM en attente d’une autorisation
Jusqu’à présent, les Etats « anti-OGM » ne pouvaient interdire les cultures transgéniques sur leur territoire qu’après leur autorisation à l’échelle européenne, en prenant des clauses de sauvegarde ou des mesures d’urgence pour des motifs environnementaux et sanitaires. Une procédure très fragile juridiquement : la France a, par exemple, été attaquée à trois reprises sur ses moratoires – le dernier pourvoi introduit par les industriels étant toujours examiné par le Conseil d’Etat.
Avec la nouvelle directive, les Etats qui souhaitent bannir des OGM doivent en faire la demande auprès des semenciers, sous la houlette de la Commission, afin d’être retirés du périmètre de culture. C’est ce que la France a fait le 17 septembre, en transposant dans le droit français la directive européenne. Paris a ainsi demandé à exclure de son territoire les 9 dossiers d’OGM en attente d’autorisation au niveau européen : le MON810 de Monsanto (deux demandes, pour son autorisation et son renouvellement), le TC1507 de Pioneer, proposé par la Commission en 2013 sous la pression d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, ainsi que six autres maïs de Monsanto, Pioneer et Syngenta. Les entreprises de biotechnologie ont maintenant trente jours pour donner leur réponse (ou s’abstenir, ce qui est considéré comme une approbation).
En cas d’opposition de ces dernières, la France, à l’image des autres gouvernements européens, pourra interdire les plantes sur son sol en invoquant différents motifs, notamment de politique agricole, d’aménagement du territoire ou des conséquences socio-économiques.
Lire : OGM : tout comprendre au nouveau cadre européen
Accélérer la mise en culture de semences
« Le nouveau texte simplifie la procédure pour interdire les OGM. Reste à voir si elle fonctionne, notamment la phase de négociations entre les Etats et les semenciers, prévient Pauline Verrière, juriste à l’association Inf’OGM. On peut également craindre des recours devant l’Organisation mondiale du commerce, cette dernière pouvant sanctionner des décisions politiques basées sur des arguments socio-économiques et non scientifiques. Surtout, il existe un risque de multiplication des dossiers d’autorisation au niveau européen. »
Car l’objectif de la nouvelle directive était, en laissant la liberté à chaque Etat de se prononcer pour son territoire, d’empêcher les blocages au niveau communautaire. Ceux-ci ont conduit à ce qu’un seul OGM soit actuellement cultivé en Europe : le maïs MON810. Cette semence est plantée presque exclusivement en Espagne, avec 132 000 hectares en 2014, ainsi qu’un peu au Portugal (8 500 ha). En 2015, les surfaces de MON810 ont considérablement diminué dans les trois autres pays qui le cultivent : en République tchèque (997 ha), en Slovaquie (105 ha) et en Roumanie (2,5 ha), selon les comptes d’Inf’OGM.
La nouvelle législation va donc certainement accélérer la mise en culture de semences transgéniques sur le sol européen. Le porte-parole santé et environnement de la Commission précise ainsi que la latitude laissée aux Etats membres de s’opposer à ces cultures « ne change rien aux avis scientifiques de l’EFSA, selon lesquels les OGM ne présentent pas de risque pour l’environnement et la santé ».
« Décision démocratique »
Pour l’heure, les ONG se félicitent de la volonté d’une majorité de pays européens de prohiber la culture des OGM sur leur sol. « C’est un mouvement de masse, à la fois politique et citoyen, qui montre qu’un nombre croissant d’Etats membres ne font pas confiance aux évaluations conduites par l’Union européenne et prennent des mesures, à juste titre, pour protéger leur agriculture et leur alimentation », estime Anaïs Pourest, de Greenpeace France. Les pays et régions qui ont d’ores et déjà signifié leur intention d’interdire les cultures transgéniques « représentent 65 % de la population de l’UE et 66 % de ses terres arables », souligne-t-elle.
« Il n’y a jamais eu un signal aussi clair que les cultures génétiquement modifiées, et les entreprises qui les produisent, ne sont pas bienvenues en Europe », renchérit Mute Schimpf, des Amis de la Terre Europe, dans un communiqué. Elle ajoute : « La décision démocratique des pays de bannir les cultures OGM doit être respectée par l’industrie des biotechnologies. »
Reste que le dossier des OGM en Europe est loin d’être clos. En particulier, la question des « zones tampons » à mettre en place pour éviter des contaminations frontalières, entre un pays ouvert aux cultures transgéniques et son voisin les refusant, n’est toujours pas réglée. Quant à la révision des procédures d’évaluation et d’autorisation, réclamée depuis des années par les ministres européens de l’environnement, elle est toujours en suspens.
3,2 millions d’Européen-ne-s disent non aux traités transatlantiques Tafta et Ceta ! L’alliance citoyenne, qui remet aujourd’hui les signatures de l’initiative citoyenne européenne (ICE) Stop TTIP à Bruxelles, demande une réponse politique de l’UE.
L’Initiative européenne auto-organisée (ICE) Stop TTIP a remis plus de 3,2 millions de signatures à la Commission européenne à Bruxelles. Alliance regroupant près de 500 organisations européennes, Stop TTIP a collecté un nombre de signatures record dans le cadre d’une ICE.
L’alliance demande aujourd’hui une reconnaissance de la voix de ces millions de citoyen-ne-s : « ce sont pas moins de 3 millions d’Européennes et Européens qui exigent l’arrêt immédiat des négociations du Tafta (l’accord UE-États-Unis) et l’ajournement de la signature du Ceta (le traité UE-Canada, dont les négociations se sont achevées il y a un an) », déclare Johan Tyszler, l’un des animateurs du Collectif Stop Tafta en France.
« En l’espace d’un an, nous avons réuni trois fois plus de signatures que cela n’était requis afin qu’une ICE soit recevable selon les règles des traités de l’UE. Ces dernières exigent qu’un minimum de sept États membres parmi les 28 pays de l’UE atteignent leur quorum national, seuil minimum de signatures obligatoire pour validation. Or, 23 États membres ont franchi leur quorum ! » indique Susan George, membre du comité citoyen de l’ICE. Et d’ajouter : « Ce large succès indique l’ampleur de l’opposition croissante à travers l’Europe. Les promesses faites en termes de transparence et de consultation citoyenne doivent être suivies d’actions concrètes : une audition devant le Parlement européen doit être organisée par les institutions de l’UE, et la Commission se doit d’agir pour l’arrêt complet des négociations et de la signature de ces traités ».
Cet acte symbolique ouvre un nouveau chapitre de la mobilisation contre les traités transatlantiques. Le Collectif Stop Tafta et ses partenaires européens appellent à une semaine de mobilisation du 10 au 17 octobre afin d’accentuer la pression sur les décideurs européen-n-es.
A cet effet, de nombreuses actions et événements auront lieu à Bruxelles et sur le reste du continent :
Le 10 octobre : journée d’action décentralisée partout en Europe. En France, le 10 octobre annoncera le début d’une campagne de porte à porte sur le thème « Tafta ou climat : il faut choisir », action portée par les nombreux collectifs locaux Stop Tafta à travers l’Hexagone et qui s’étalera jusqu’à la conférence de l’ONU sur le climat (COP 21).
Le 15 octobre : encerclement du Sommet européen à Bruxelles contre les politiques d’austérité, dont le Tafta incarne le volet de politique extérieure.
Le 16 octobre : journée de conférences citoyennes (Tafta/Ceta, dette, justice climatique, migration)
Le 17 octobre : marche européenne « Austérité = Pauvreté, Construisons une autre Europe » à Bruxelles, en présence d’un bloc Tafta/Ceta.
Du 13 au 17 octobre : Camp no-TTIP à Bruxelles – organisation de l’ensemble de la chorégraphie des actions qui se tiendront à Bruxelles lors de cette période.
L’ICE Stop TTIP est un appel lancé aux institutions et États membres de l’UE pour qu’ils cessent les négociations sur le Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement avec les États-Unis (Tafta), d’une part, et que l’Accord économique et commercial global avec le Canada (Ceta) ne soit pas signé, d’autre part. L’initiative a été lancée en tant qu’ICE auto-organisée il y a exactement un an, le 7 octobre 2014, suite au rejet de l’ICE officielle par la Commission européenne. Un recours contre ce rejet a été déposé par Stop TTIP auprès de la Cour européenne de justice.
Publié : 05/10/2015| Auteur :Non merci|Classé dans :" MOBILISATIONS, Accord TTP|Commentaires fermés sur Les douze pays engagés dans des négociations sur un traité de libre-échange trans-pacifique (TPP) ont trouvé, lundi, un accord
Les douze pays engagés dans des négociations sur un traité de libre-échange trans-pacifique (TPP) ont trouvé, lundi, un accord qui a été aussitôt salué par Barack Obama.
Le président des Etats-Unis Barack Obama a salué lundi la conclusion d’un accord libre-échange trans-pacifique (TPP), jugeant qu’il reflétait « les valeurs américaines » et plaçait les travailleurs américains en bonne position. Avec cet accord, qui rassemble 12 pays représentant 40% de l’économie mondiale, « nous pouvons aider nos entreprises à vendre plus de produits et de service à travers le monde », a souligné M. Obama qui a fait de ce dossier l’une des priorités de son deuxième mandat.
« (Nous) avons conclu les négociations avec succès » a affirmé le représentant américain pour le Commerce (USTR) Michael Froman lors d’une conférence de presse, entouré des onze autres négociateurs. Les négociations avaient débuté en 2008 et se sont achevées après une session de négociations de plus de cinq jours à Atlanta.
Le TPP réunit l’Australie, Brunei, le Canada, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour, les Etats-Unis et le Vietnam. Ces douze pays représentent 40% de l’économie mondiale mais le TPP ne comprend pas la Chine, tenue à l’écart des négociations.
« Notre message à tous les pays et que nos douze pays sont heureux d’être arrivés à un accord (…) et nous somme prêts à partager les résultats de nos négociations et à étendre les bénéfices du TPP », a affirmé M. Froman. Les Etats-Unis souhaitent contraindre la Chine à accepter les dispositions générales du TPP une fois qu’il sera mis en place.
Plusieurs points durs de négociation
L’administration démocrate américaine du président Barack Obama a obtenu pour négocier cet accord la procédure dite du « Trade Promotion Authority » (TPA) qui oblige le Congrès à se prononcer pour ou contre le texte de tout l’accord commercial, sans pouvoir l’amender. La Maison Blanche avait dû, pour y parvenir, affronter une rébellion dans son propre camp démocrate.
Les principaux points durs de la négociation concernaient la durée des droits de propriété intellectuelle sur les médicaments biologiques, les importations de produits laitiers en provenance d’Australie et de Nouvelle-Zélande vers le Canada et celles de pièces détachées automobiles japonaises vers l’Amérique du nord. M. Froman a précisé que des discussions devaient avoir encore lieu pour résoudre certains points techniques en suspens.
L’un des candidats démocrates à l’élection présidentielle américaine, le démocrate Bernie Sanders, a dénoncé dès l’annonce de la conclusion d’un accord celui-ci comme « désastreux ». « Wall Street et les autres grosses entreprises ont encore gagné. Il est temps pour nous d’empêcher les grosses multinationales de truquer le système pour accroître leurs bénéfices à nos dépens », a-t-il ajouté dans un communiqué lundi. Le sénateur républicain Orrin Hatch a estimé de son côté que les premiers détails qui émergeaient sur les détails de l’accord montraient que celui-ci était « largement insuffisant ».
AFP / S.A.
Des manifestants contre le traité ont pris place à Atlanta devant l’hôtel où ont eu lieu les négociations entre les ministres du Commerce des douze pays concernés. (photo AFP)
Parcours de 2 voitures décorées avec des affiches contre TTP/TAFTA et une voiture avec musique au milieu passant d’un village à l’autre dans le Pays de Gex. 14h – 16h
Nom des organisateurs : Attac Pays de Gex
Date et heure : 2015-10-10 14:00:00
Emplacement : FR / St.Jean-thoiry-st.Genis-Chévry-Gex-Ferney / partout dans le Pays de Gex
Information par les membres du collectif sur les traités en cours : AECG (CETA), TTIP (TAFTA), ACS (TiSA) et les raisons de leur nocivité Le point sur l’état des négociations Le Point sur les luttes Sur demande de la salle différents thèmes pourront être étudiés : Tafta et Climat Traités et austérité traités, et transition énergétique… etc… Partage convivial d’un repas préparé par le collectif Spectacle de poésie-cabaret : « Le Poète est du Pays dont vous êtes (…)
Nom des organisateurs : collectif citoyen Stop TAFTA 05
Date et heure : 2015-10-10 18:30:00
Emplacement : FR / Briançon / Salle du Vieux Colombier, cité Vauban, porte de Pignerol
*** 13
Aix en Provence
17 octobre 15h00
A publier de la part du collectif stop tafta Aix salon Gardanne
A l’appel du Collectif Stop Tafta Aix Salon Gardanne le samedi 17 octobre 15h Place Jeanne d’Arc Rassemblement avec stands d’associations , marché des produits TAFTA/BEURK ,animation théatrale,musique, exposition sur les menaces de TAFTA/CETA, interpellation des passants
*** 15
Rioms-ès-Montagne
14 octobre
Le collectif STOP TAFTA du Cantal, qui rassemble organisations et citoyens, mènera une action d’information sur les dangers des négociations de libre-échange entre l’Union européenne et les États-Unis au marché de Riom-ès-Montagnes le mercredi 14 octobre en matinée. À cette occasion, la municipalité de Riom-ès-Montagnes recevra une délégation du collectif qui souhaite voir des communes cantaliennes se joindre à l’action de plus de 300 collectivités qui se sont déjà décrétées « zones hors TAFTA ».
« Collectif Stop Tafta Trégor » organise une inform’action de 9h30 à 14h00, le jeudi 15 octobre à Lannion et appel à un rassemblement à 11h30 parvis de la mairie.
Communiqué de presse :
Pour la démocratie, la justice sociale et nos services publics!
La semaine du 10 au 17 octobre 2015 est une semaine de mobilisation internationale contre les traités de libre-échange TAFTA (UE-USA), CETA (UE-Canada) et TiSA (Services), avec comme revendication » Le commerce pour le bien des individus, non pour celui des multinationales ! « . Dans le cadre de cette mobilisation, le « Collectif Stop TAFTA Trégor« organise une « inform’action« de 9h30 à 14H00, le jeudi 15 octobre à LANNION et appel à un rassemblement à 11h30. Le rendez-vous est fixé devant le stand qui sera installé pour l’occasion parvis de la mairie.
*** 29
Morlaix
10 octobre 10h00
Le Collectif sera sur le marché de Morlaix de 10 H à 12 h 30.......
TABLE AVEC DOCUMENTATION, déambulation avec distribution
de tracts / stoptafta.morlaix@laposte.net
Brest
samedi 10 octobre 18h30
Café citoyen samedi 10 octobre 2015 à 18h30: TAFTA et CETA dans tous nos états ou chronique d’une mort annoncée…Rencontre débat avec ATTAC Brest
Dépuis la rencontre que la mairie de Berrien avait organisée sur cette question en juin dernier, il s’est passé quelques trucs sur la question…Au niveau local déjà, la mairie de Berrien a décidé lors d’un conseil municipal de se déclarer zone hors Tafta et Hors Ceta et l’a fait savoir…Et c’est quoi ça??? Le TAFTA ??? en gros la réponse se situe entre de la saloperie pure et de la saloperie pure…ça nous laisse le choix….. et tout ça négocié dans le plus grand secret par nos chères gouvernants toutes tendances confondues (ne devraient on pas plutôt parler ici de nuances???)
Si vous n’avez jamais entendu parler de ça…. vous avez du soucis à vous faire…
Si vous avez déjà entendu parler de ça vous vous faites déjà du soucis…
Dans les deux cas il serait temps de vous en occuper avant que cet accord de grand marché transatlantique en cours de négociation entre l’Europe et les Etats Unis ne s’occupent de nous dans notre vie de tous les jours parce que là, il sera trop tard pour pleurer…
En gros, tout ce qui entrave le libre commerce des multinationales est mauvais et donc tout ce qui concerne le droit des citoyens et des états susceptibles de constituer un frein au commerce est supprimé avec la possibilité pour les multinationales de traîner un pays de l’union qui ne joue pas le jeu devant un tribunal d’arbitrage privé qui supplanterait donc les juridictions nationales…
Cas d’école complètement imaginaire bien sûr (pur fantasme quoi):
« L’accord est passé… Amazon estime que la loi Lang qui garantit le prix unique du livre en France constitue une entrave absolument insupportable à son développement et traîne la France devant un tel tribunal d’arbitrage qui décide, qu’en effet, cette loi constitue une telle entrave et qu’à l’avenir le prix du livre doit être libéré (je parle bien ici de liberté, on est bien d’accord, en opposition à cette règlementation liberticide et totalitaire du prix unique du livre…)
Mr Amazon se frotte les mains et du jour au lendemain va jouer la carte de la libre concurrence….et va baisser ces prix à la vente de 40%….. va même vendre à perte Amazon… super me direz vous et la grande masse que nous sommes va se précipiter à ce prix là… ça serait dommage, c’est formidable amazon…. j’achète… au bout d’un an 80% des librairies petites, moyennes et grandes auront mis la clef sous la porte.. Impossible de tenir ça, aboutissant de fait à une position dominante d’Amazon sur le marché qui, à ce moment décidera, comme c’est bizarre, d’augmenter très sensiblement ses prix (disons, au hasard, 50 %…. c’est qu’on a perdu du pognon en un an… faut que ça rapporte ce truc là…) Mort à court et moyen terme du secteur de l’édition et donc de la culture qui va avec… on n’aurait plus que 50 nuances de grey à se mettre sous la dent (et même plus de Mary Lester???) à un prix défiant toute concurrence… super.. »
et c’est tout pareil pour Mansanto et son Roundup (plus de limitation possible), les ogm, le veau aux hormones (norme chez nos copains américans), le poulet au chlore (la norme aussi chez nos copain ricains, décidément…), l’exploitation du gaz de schiste et j’en passe et des meilleurs… on peut comprendre les grosses boites… tout ça est bien tentant n’est ce pas….Fin de la culture, fin de l’agriculture raisonnée, fin de notre citoyenneté…. fin de tout plein de choses qui, pour l’instant, sont nos droits… on comprend moins nos gouvernants…. sauf si on se dit que finalement ils ne sont peut être pas là pour gouverner!!!
Il est donc grand temps de se réveiller et, sur ce coup là, on est tous concernés… ceux et celles qui pensent que tout ça est bien exagéré ou qu’ils passeront entre les balles se foutent le doigt dans l’oeil jusqu’au trognon et ça, ça fait mal…. jusqu’au trognon!!! Un peu, pour faire court, comme ceux qui on voté « oui » au référendum sur la constitution européenne…Juste un peu !
A l’aide d’un quizz, d’un tract et de panneaux informatifs, interpellation des passants pour leur parler des menaces du TAFTA CETA TISA
Nom des organisateurs : Collecti STOP TAFTA Touraine
Date et heure : 2015-10-10 12:00:00
Emplacement : FR / TOURS / Place Jean Jaurès à Tours
*** 40
17 octobre
Pomarez à 11h00
Tarnos à 15h30
Inauguration des panneaux « communes hors TAFTA » qui ont vocation à être installés aux entrées d’agglomération
le matin à 11h pose de panneaux à Pomarez en présence des 31 maires des communes landaises déclarées « hors TAFTA »
à 15 h30 pose des panneaux à Tarnos suivi d’une conférence de Frederic Viale (salle Maurice Thorez)
***41
Blois
10 octobre
Le Collectif Stop Tafta de Loir et Cher se mobilise autour des Rendez- Vous de l’Histoire de BLois samedi 10 Octobre: distribution de tract à l’entrée des conférences.
Marche animée (bruyante et colorée) de la Bourse du Travail à la Place J Jaurès (Préfecture) avec distribution de A5 explicatifs…
Nom des organisateurs : Vincent Bony, Michel Coudroy
Date et heure : 2015-10-10 14:00:00
Emplacement : FR / St-Etienne / Bourse du travail 29 Cours Victor Hugo
*** 44
Saint Nazaire
10 octobre 14h30
STOP TAFTA! STOP CETA! STOP TISA! STOP TPP! Non à l’accaparement du pouvoir par les entreprises!
Dans le cadre de la semaine de mobilisation pour mettre en échec les traités de libre échange et promouvoir une économie au service des peuples et de la planète le collectif STOP TAFTA de St Nazaire et sa région* sera présent en bord de mer le samedi 10 octobre de 14H30 à 17H sur le trottoir du Boulevard Albert 1er face à l’avenue Ferdinand Lesseps (quartier Jardin des Plantes) pour informer les promeneurs et promeneuses sur le TAFTA et le CETA
Nantes
10 octobre 14h30
samedi 10 octobre de 14H30 à 17H sur le trottoir du Boulevard Albert 1er face à l’avenue Ferdinand Lesseps (quartier Jardin des Plantes)
STOP TAFTA! STOP CETA! STOP TISA! STOP TPP! Non à l’accaparement du pouvoir par les entreprises! Nous, organisations de la Société Civile, syndicats, agricultrices,agriculteurs, citoyennes et citoyens des 2 côtés de l’Atlantique, nous nous opposons auTAFTA, au CETA, au TISA et au TPP. Ces sinistres traités menacent notre démocratie, nos services publics, nos normes sociales et environnementales et mettent en péril l’agriculture de qualité à petite échelle, les standards alimentaires et pharmaceutiques, l’indispensable transition énergétique, ainsi que notre droit et notre possibilité d’améliorer la société. Les bénéficiaires de ces traités sont les grandes entreprises, qui les ont conçus et ont fait du lobbying en leur faveur, et non les citoyens.
Nous nous battons pour l’égalité, les droits sociaux, les droits du travail, la justice environnementale et une démocratie réelle.
En Europe, le mouvement contre le TAFTA et le CETA s’est amplifié massivement ces deux dernières années. Le 6 octobre, l’Initiative Citoyenne Européenne contre le TTIP et le CETA va arriver à son terme d’une année d’existence avec environ 3 millions de signatures. Pour fêter ce succès et renforcer nos demandes, nous descendrons dans la rue le 10 octobre. En même temps, des milliers de personnes marcheront à travers l’Europe et convergeront à Bruxelles pour bloquer le 15 octobre le Sommet Européen et dire non à l’austérité, à la pauvreté et au TAFTA.
Depuis plusieurs décennies, des deux côtés de l’Atlantique on a vu s’effectuer un transfert de pouvoir du secteur public vers le secteur privé, ainsi qu’une forte pression en faveur d’une libéralisation économique et financière, qui accroit la pauvreté,les inégalités et les destructions environnementales. TAFTA , CETA, TiSA et TPP sont des manoeuvres pour rendre ces transferts de souveraineté irréversibles. Notre lutte contre ces négociations tenues secrètes s’inscrit dans un mouvement social contre l’austérité et pour la justice sociale et climatique.
Dans le cadre de la semaine de mobilisation pour mettre en échec les traités de libre échange et promouvoir une économie au service des peuples et de la planète le collectif STOP TAFTA de St Nazaire et sa région* sera présent en bord de mer le samedi 10 octobre de 14H30 à 17H sur le trottoir du Boulevard Albert 1er face à l’avenue Ferdinand Lesseps (quartier Jardin des Plantes) pour informer les promeneurs et promeneuses sur le TAFTA et le CETA.
* constitué de citoyen-nes, Artisans du Monde ATTAC CCFD Terres Solidaires EELV Mouvement de la Paix Nouvelle Donne PCF Parti de Gauche NPA.
*** 45
Orléans
10 octobre 15h00
Le 10 octobre prochain nous appelons à un rassemblement à 15 h place de la république à Orléans.
Nous demandons qu’une délégation des collectifs de la région Centre soit reçue le samedi 10 après-midi par le président de région. La région Centre a voté la poursuite des négociations sur le TAFTA.
Un contact aura lieu avec les citoyens qui viendront et nous distribuerons des tracts explicatifs sur le projet de TAFTA.
lettre :
Orléans le samedi 3 octobre 2015
Les collectifs STOP TAFTA du Loiret, de l’Eure et Loir , du Loir et Cher , de l’Indre et Loire, du Cher et le collectif « paroles de citoyens » d’Issoudun.
à
Monsieur Bonneau président de la Région Centre
Monsieur le Président,
Le groupe PS-PRG du Conseil Régional a rejeté une demande d’arrêt des négociations TAFTA déposée le 17 avril 2014 par EELV, PC-FG, contrairement à 14 régions qui ont émis des doutes ou se sont déclarées « hors TAFTA ».
Vous avez ainsi signifié votre assentiment sur ce projet d’accord de libre échange privilégiant le droit des investisseurs sur tous les autres droits y compris démocratiques et constitutionnels.
Vous avez dit:
– OUI « à garantir un accès illimité et durable aux matières premières » (article 37 du projet) qui donnera le feu vert aux permis de recherche « de pétrole » dans l’est du Loiret, dont l’exploitation contribuerait à augmenter la température de la planète,
– OUI à « la pleine libéralisation des paiements courants et des mouvements de capitaux » (art 39 du projet) à l’origine de la crise financière qui a secoué le monde en 2009,
-OUI au secret total des négociations et au non passage devant les parlements nationaux du projet de TAFTA,
-OUI à la fin prévisible des services publics avec des clauses qui interdisent vraisemblablement tout retour d’un service privatisé à une structure publique et l’interdiction de légiférer contre ce traité -OUI à la fin de l’agriculture paysanne et à la faillite prévisible de nombreuses PME dans la région Centre,
Côté agriculture : la surface moyenne des exploitations européennes est de 13 hectares (55 hectares en France, 119 en région Centre), elle est de 155 hectares aux Etats-Unis.
Sur 1000 hectares, on emploie 57 personnes en Europe et seulement 6 Outre Atlantique: avec
le TAFTA, seules les exploitations européennes les plus grandes et les plus solides pourront continuer à exister.
Côté PME : les petites entreprises devront faire face à une compétition accrue (la différence moyenne entre les salaires américains et européens est de l’ordre de 30 à 40%) et les avantages qui seraient apportés par le TAFTA restent très hypothétiques.
Des économistes ont qualifié le gain de croissance prévu de 0,01% à 0,05 % par an comme une « erreur d’arrondi» . D’autres traités similaires comme l’ALENA ont conduit à une destruction massive de l’emploi et à la faillite de nombreuses PME: voici le résultat d’une étude d’une université américaine sur le projet de TAFTA « Nous avons calculé qu’environ 600000 emplois disparaîtraient dans l’Union Européenne » . En résumé La France perdrait 130 000 emplois et la région Centre ne passerait pas au travers !
Vous estimez, peut-être, que ce que nous écrivons n’est pas fondé? Nous serions heureux d’en discuter avec vous pour connaître vos arguments et nous de vous exposer les nôtres, le samedi 10 octobre après-midi , au siège de la Région. Nous vous adressons nos respectueuses salutations. Pour les collectifs Anti-Tafta de la Région Centre, stop-tafta-45@laposte.net PS : Nous proposons que vous receviez une délégation de huit personnes. Nous vous informons que ce courrier est une lettre ouverte.
Collectif du Loiret : ACA, ADECR 45, Alternative Libertaire Orléans, Amis du Monde diplomatique de l’Orléanais,AMAP Terre en vie, Association des communistes unitaires, ATTAC 45, Cenabumix, CGT 45, Collectif Roosevelt Loiret, Collectif Stop TAFTA Saran, Collectif Unitaire Intermittents et Précaires du Loiret, Confédération paysanne du Loiret Eau Secours 45, EELV 45, Europe Démocratie Espérento 45, Faucheurs volontaires 45, FSU 45, Gavor 45, Labomedia, Les alternatifs, Loiret sans OGM, MAN Orléans, MJCF/UEC 45, MNLE 45, Mouvement de la paix Orléans, Nouvelle Donne 45, NPA 45, PCF 45, PG 45, Société des Amis de l’Humanité du Loiret et Solidaires 45, SPLF. Collectif d’Eure et Loir : Alternative et Autogestion, ARAC, ATTAC, ARVERN,La Confédération Paysanne 28, EELV28, Ensemble 28, FEEL28, FSU28, Nouvelle Donne28, PCF28, UNSA28, et des citoyens
Collectif de l’Indre et Loire :Attac, Changeons d’ère, Boycott désinvestissement sanctions, Collectif notre santé en danger, Confédération Paysanne , Europe écologie les verts, Ensemble , Nouveau Parti anticapitaliste , Nouvelle Donne, Parti de gauche, Peuples Solidaires, Parti communiste ouvrier de France, Confédération générale du travail, Touraine data network , Sud solidaires, Politis, Parti communiste français , Fédération syndicale unitaire, Convergence services publics
Collectif du Loir et Cher
Le collectif » Paroles de citoyens » d’Issoudun
Collectif du Cher: Artisans du Monde, ATTAC 18 ,Cercle Condorcet ,Collectif Citoyens du Boischaut ,LD, Mouvement de la Paix, Nature 18, Pour une Constituante, CCFD-Terre Solidaire, CGT, Confédération Paysanne, FSU, Sud Solidaires, EELV 18, MRC 18, MRJC Cher, Nouvelle Donne, NPA, PCF, PG18, PCOF.
*** 57
Metz
10 octobre 10h00
Place St Louis à Metz
Journée d’action contre le traité bilatéral USA – Europe (TAFTA TIPP etc …)
Le 10 octobre prochain des manifestations auront lieu partout en Europe et en Amérique du Nord, similaires aux 700 actions qui ont été répertoriées pour la dernière journée de mobilisation du 18 avril 2015. Certains pays comme l’Allemagne et les Pays-Bas organisent également des événements centralisés. A Bruxelles, le 15 octobre, une action d’encerclement du sommet européen aura lieu pour demander une autre Europe, sans austérité et sans traités de libre échange. S’ensuivra, le 16 octobre, un contre-sommet européen avec beaucoup d’événements d’information et une grande manifestation européenne le 17 octobre. (…)
Nom des organisateurs : Le Comité Attac du Boulonnais, en partenariat avec les membres du Collectif « STOP TAFTA OPALE62 : Non au Traité Transatlantique «
Date et heure : 2015-10-10 11:00:00
Emplacement : FR / 62200 BOULOGNE–SUR–MER / Angle des rues Thiers et Grande-Rue (face au marché de plein air)
*** 67
Strasbourg
10 octobre 10h30
N’hésitez pas à diffusez massivement auprès de vos amis et réseaux l’affiche pour la manif du samedi 10 octobre place Kléber ! Plus nous serons nombreux dans chaque ville de France, plus vite la France abandonnera les négociations sur le Tafta !
***69
Villeurbanne
14 octobre 19h00
Palais du travail de Villeurbanne
Auvergne/Rhône-Alpes hors-TAFTA ! avec Yannick Jadot et Martine Billard
Le 14 juin 2013, la Commission européenne a obtenu mandat de la part de tous les États membres pour négocier, avec les États-Unis, leTransatlantic free trade area (TAFTA) en vue de conclure un accord de partenariat transatlantique de commerce et d’investissement. Cet accord négocié en secret, vise à instaurer un vaste marché de libre-échange entre les USA et l’UE, démantelant les droits de douane restants, prévoyant une « harmonisation » qui aurait de graves conséquences en matière écologique, sociale, démocratique et culturelle. Ce marché commun libéralisé avec les USA risquerait donc de tirer toute l’Europe vers le bas et inciter au pire productivisme, à la destruction de nombreux emplois et à la prédation de notre propre environnement. Le Rassemblement, veut faire de la région Auvergne/ Rhône-Alpes, une zone hors TAFTA. Venez en débattre !
*** 71
Cluny
9 octobre 20h00
Les Hirondelles, salon de thé populaire- 5 rue du Merle à Cluny
ACCORDS COMMERCIAUX TRANSATLANTIQUES : LES MULTINATIONALES A L’ASSAUT DES PEUPLES !
A la suite du film, de courtes interventions présenteront quelques enjeux du TAFTA (traité commercial UE-USA en cours de négociation) et du CETA (traité UE-Canada déjà adopté) :
Jusqu’où la protection des investissements privés demeure-t-elle compatible avec l’expression démocratique des peuples ?
Quelle agriculture et quelle alimentation nous promettent le TAFTA et le CETA ?
Le TAFTA signe-t-il la mort du service public à l’européenne et de l’exception culturelle française ?
Une initiative citoyenne européenne a déjà recueilli près de 3 millions de signatures pour dire NON AU TAFTA.
Et nous, que pouvons-nous faire à l’échelle locale pour amplifier ce mouvement ?
Probablement plus que nous le pensons…Discutons-en ensemble.
Repas tiré du sac – vente de boissons sur place
*** 75
Paris
13h30 Place de la République
Pour celles et ceux en région parisienne ce samedi 10 octobre, à l’occasion de la journée d’action mondiale contre le Tafta !
Invitez vos amis et vos proches, rendez-vous à 13h30 Place de la République, pour une action « Tafta ou climat : il faut choisir » !
*** 78
Mantes la Ville
vendredi 9 octobre 20h30
à l’ancienne libraire de la Réserve – 81 Avenue Jean Jaurès 78200Mantes la ville
*** 81
Castres
15 octobre 20h30
Conférence-Débat AJET Tarn-Sud : Traité transatlantique et enjeux climatiques. 15 octobre à CASTRES
L’Association Jaurès Espace Tarn ( AJET ) et ses partenaires( FSU / ATTAC ) vous invitent à une conférence débat
>MARDI 13 OCTOBRE 2015 – 20H30 à CASTRES – École d’ingénieur ISIS – Campus de la Borde Basse
Traité transatlantique et enjeux climatiques
Animée par Geneviève AZAM – Enseignante – chercheur à Toulouse – Économiste et porte parole d’ATTAC France
L’Union Européenne et les États-Unis préparent un accord de libre échange ( TAFTA ) qui vise à établir un grand marché transatlantique . Ces négociations soulèvent plusieurs inquiétudes : l’exclusion des citoyens dans les prises de décision , le risque d’abaissement des normes sociales et environnementales, la domination des firmes multinationales .
A quelques mois de la conférence climat de Paris ( COP 21 ) , ce traité est-il conciliable avec la volonté de lutter contre le réchauffement climatique ?
*** 85
La Roch sur Yon
17 octobre 15h00
Manifestation le 17 octobre, place Napoléon à la Roche-sur-Yon à 15 h rassemblement et défilé, nous ferons du bruit pour dire non à TTIP, CETA, TiSA, et TPP ! Non à la surpuissance des multinationales !
Après le succès de la pétition « Initiative européenne auto-organisée (ICE) » où 3,2 millions d’Européen-ne-s se sont exprimés contre les traités transatlantiques TAFTA (UE – USA) et CETA (UE – Canada), le collectif « stop TAFTA » est à l’initiative d’une semaine de mobilisation pour interpeller les gouvernements et l’Union Européenne.Ces traités menacent la démocratie, les services publics, les normes sociales et environnementales qui nous protègent. Il est temps de réagir et d’exiger l’arrêt des négociations en cours !
A l’appel du collectif 85 « stop TAFTA »
*** 87
Limoges
10 octobre 14h30
Rassemblement contre le TAFTALe 10 octobre prochain des manifestations auront lieu partout en Europe et en Amérique du Nord, similaires aux 700 actions qui ont été répertoriées pour la dernière journée de mobilisation du 18 avril 2015. Certains pays comme l’Allemagne et Les Pays-Bas organisent également des événements centralisés. A Bruxelles, le 15 Octobre, une action d`encerclement du sommet Européen aura lieu pour demander une autre Europe, sans austérité et sans traités de libre échange. S`en suivra le 16 Octobre un contre-sommet Européen avec beaucoup d`événements d`information et une grande manifestation européenne le 17 Octobre. (…)
Nom des organisateurs : Attac 87, collectif stopTAFTA87
En Europe, près de 3 millions de personnes ont désormais signé l’Initiative Citoyenne Européenne auto-organisée contre les traités de libre-échange avec les Etats-Unis (TTIP) et le Canada (CETA). Lancée il y a un an, cette pétition sera clôturée le 6 octobre prochain. Si vous – ou certains de vos ami(e)s – ne l’avez pas encore signée, n’hésitez pas à transmettre l’information et à vous rendre sur leur site via le lien suivant : je signe la pétition européenne contre les traités de libre-échange.
Les organisateurs appellent à un vaste rassemblement à Bruxelles, au rond-point Schuman, le 7 octobre prochain à 10h00 pour remettre officiellement la pétition aux autorités européennes. Un rendez-vous matinal (10h00) qui doit permettre à celles et ceux qui le souhaitent de rejoindre les manifestations syndicales qui débuteront le même jour, près de la gare du Nord, à 11h30.
Votre soutien à la pétition européenne est d’autant plus important que l’Union européenne s’entête à satisfaire les demandes des multinationales voulant mettre en concurrence – via la libre-circulation de leurs biens, services et investissements (autrement dit, les lieux de production) – un maximum de systèmes législatifs et de gouvernements à travers le monde. Cette politique de shopping législatif antisociale, anti-écologique et antidémocratique, nous la dénonçons dans une nouvelle vidéo intitulée Comment je suis devenu pauvre et malade dans un monde de merde que nous vous invitons à découvrir et à faire circuler.
*** support papier
– imprimer le formulaire —> https://stop-ttip.org/wp-content/uploads/2014/10/Signature-list-FR.pdf
– faire signer (5 signatures maxi par feuille)
– compter vos signatures et de les envoyer par mail, avant le 7 octobre 9h, le nombre total à cornelia.reetz@stop-ttip.org.
– Envoyez vos signatures par courrier à l’adresse ci-dessous, en glissant une petite note : « xxx signatures comme indiqué par mail le yy octobre »
StopTTIP
Greifswalder Str. 4
10405 Berlin
Germany
*** Une remise officielle des signatures à un ou plusieurs représentants de laCommission sera organisée à Bruxelles le 7 octobre.
Publié : 03/10/2015| Auteur :Non merci|Classé dans :*.Accord UE/USA / TAFTA / TTIP, - Hors TAFTA|Commentaires fermés sur Barcelone TTIP déclarée contre le traité de libre-échange transatlantique (TTIP/TAFTA)
BarceloneTTIPdéclarée contre letraitéde libre-échangetransatlantiquecontroverséenégociéen secretque les Etats-Unis et l’Unioneuropéenne, etont ainsi rejointlesplus de cinquantemunicipalités espagnolesont déjà déclarése libérerde cet accord.
Le mandat de négociation CETA est toujours resté secret. foodwatch rend aujourd’hui publics trois documents fuités, classifiés au niveau « restreint UE » : le mandat original d’avril 2009, une proposition de modification de 2010 ainsi qu’un complément ajouté au mandat en 2011.
Il ressort des documents mis en ligne par foodwatch ce 1er octobre 2015 que les tribunaux d’arbitrage, mécanismes de règlement des différends entre investisseurs et Etats, très controversés, n’étaient pas du tout envisagés par les négociateurs européens au début des discussions. Ces tribunaux n’ont donc pas toujours été partie intégrante du CETA, et étaient donc loin d’être inévitables contrairement à ce qu’a tenté de faire croire la Commission. Les clauses de protection des investissements correspondantes n’ont été ajoutées définitivement aux orientations de négociations que deux ans plus tard, en 2011.
Maintenant que l’accord CETA est conclu, on nous explique qu’il n’est plus possible de revenir en arrière. Les documents révélés par foodwatch démontrent qu’à aucun moment, les débats sur les traités de libre-échange n’ont été menés de façon ouverte et honnête.
Publié : 03/10/2015| Auteur :Non merci|Classé dans :*.Accord UE/USA / TAFTA / TTIP|Commentaires fermés sur Le TTIP/TAFTA : Accord controversé et secret, devient encore plus secret
La Commission européenne a donné plus de confidentialité à l’accord controversé du TTIP entre l’UE et les Etats-Unis, en introduisant «des salles de lecture» spéciales pour les politiciens européens, afin qu’aucune information ne soit divulguée.
Selon une enquête du site allemand Correct!v, Bruxelles s’est attaqué à la sécurité du Traité de libre-échange transatlantique (TTIP), après une série de fuites émanant prétendument des Etats-membres ayant un accès en ligne à l’accord.
Cecilia Malmström, la commissaire européenne au commerce, a déclaré que les rapports sur les négociations cet accord, qui pourrait changer la vie de millions d’Européens, ne seront plus transmis aux pays de l’UE. Les documents étaient jusqu’ici regroupés dans «les bases de données des parlements nationaux». C’est pourquoi «des milliers de gens y avaient un accès incontrôlé».
Pour permettre aux Etats membres de conserver un droit de regard sur l’avancée des négociations sans risquer de nouvelles fuites, «des salles de lecture» doivent être mises en place. Des salles où les documents de l’accord seront accessibles dans des conditions de haute sécurité. Une mesure de protection inspirée de celles qui entourent le TTP (l’équivalent du TIPP entre l’Asie et les Etats-Unis).
Cette mesure a été fortement critiquée, notamment par le ministre allemand de l’Économie Sigmar Gabriel qui l’a qualifiée de «contreproductive». Klaus Ernst, un député allemand, membre du Comité économique du Bundestag, a estimé que «cette opération est parfaitement inacceptable» et a souligné que la Commission européenne ne représentait plus les pays-membres de l’UE : «la Commission européenne est devenue complètement indépendante alors qu’elle négocie au nom des Etats-membres».
La sécurité et les inquiétudes se renforcent
Ce renforcement de sécurité correspond à la montée des inquiétudes envers cet accord controversé. Le TTIP prévoit la réduction des tarifs et des impôts sur les biens et l’harmonisation des lois sur la santé, la sécurité et la qualité des produits. Les Etats-Unis, qui ont la réputation de montrer de la légèreté dans le cadre des normes sur leurs produits de consommation, permettent la culture des OGM, considérés comme nocifs par certains experts.
Un autre aspect de l’accord crée la controverse : les mécanismes de règlement des différends entre l’investisseur et le pays qui donnent plus de pouvoir aux corporations contre les gouvernements. Ce système permet en effet aux grandes compagnies de négocier le règlement des litiges sans la participation des instances judiciaires. Il existe des craintes que cette facilité pour les corporations se fasse au dépend des droits des consommateurs et mène à des pratiques abusives.
Le TTIP, qui doit être finalisé d’ici 2016 ou 2017, est le sujet de nombreuses négociations. Cet accord de libre-échange deviendra la plus importante entente globale de ce genre et s’étendra sur un marché de plus de 800 millions de personnes. Ses partisans prédisent une augmentation de 100 milliards de dollars par an du commerce entre l’Europe et les Etats-Unis.